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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308984_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400213_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 modifié ; - le code de justice
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2407292_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
David, conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2203790_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Le Gars, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301397_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 332-15 du même code, qui a codifié le premier alinéa de l'article 9 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des emplois
Source officielle4ème chambre
DTA_1911196_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902724_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
consolidé au 15 avril 2016.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201514_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300550_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000931_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512000_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512001_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512002_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406682_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
étant dirigées contre les retraits de points consécutifs aux infractions commises les 15 octobre 2022, 16 octobre 2022, 13 novembre 2022, 8 septembre 2023 et 9 septembre 2023. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506571_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 552-15 du même code : « Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600518_20260217
17 février 2026
17 février 2026
référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à Mme A...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407086_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400224_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 822-1 et suivant du code général de la fonction publique, de l’article 13 III du décret du 15 février 1988, et de l’article L. 822-23 du code général de la fonction publique sont inopérants ; - les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107827_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101268_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes des dispositions de l'article 10 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifiées à l'article L. 114-1 du code général de la fonction publique
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