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) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre une somme de 3 500 euros à

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2102568_20220804

Administratif

4 août 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme Kohler, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303879_20230517

Administratif

17 mai 2023

Précédemment à l'entrée en vigueur du décret du 7 août 2017, ces dispositions figuraient aux articles R. 1334-33 et R. 1334-34 du code de la santé publique.

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R222-13 (JU 1)

DTA_2200720_20251002

Administratif

2 octobre 2025

Jégard, remier conseiller, en a lication de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2600228_20260331

Administratif

31 mars 2026

A..., devant être regardée comme statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative eu égard à ses écritures, demande au juge des référés d’annuler l’acte

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7ème chambre

DTA_2303471_20250523

Administratif

23 mai 2025

L'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui repris à l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique, dispose, dans sa rédaction applicable

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8ème Chambre

DTA_2304282_20250610

Administratif

10 juin 2025

L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales et les articles L. 1311-1, L. 1311-2, R. 1336-5, R. 1337-6 et R. 1337-8 du code de la santé publique engage la responsabilité de la commune ;

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601097_20260316

Administratif

16 mars 2026

E..., représentée par Me Rocher-Thomas, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté n° PC 074 136 25 0030 du 30

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1ère chambre

DTA_2209896_20250310

Administratif

10 mars 2025

D et la société Helvetia Assurances S.A. la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Magistrat : Mme MILIN - R.222-13

DTA_2104184_20241129

Administratif

29 novembre 2024

716,04 euros portant sur la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2017, en application des dispositions de l'article L. 161-1-5 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale. 2.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2307575_20251229

Administratif

29 décembre 2025

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La base de l’impôt sur le revenu de M.

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8ème chambre

DTA_2304000_20250516

Administratif

16 mai 2025

R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - en méconnaissance de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier d'enquête parcellaire

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Juge Unique 3

DTA_2201732_20230517

Administratif

17 mai 2023

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C comme juge statuant seule dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision

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1ère chambre

DTA_2403268_20260212

Administratif

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 131-20 du code monétaire et financier : « L’endossement transmet tous les droits résultant du chèque et notamment la propriété de la provision. / (…) ».

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Juge Unique 3

DTA_2201726_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Vu - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme D comme juge statuant seule dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600848_20260331

Administratif

31 mars 2026

de l’article L. 133-2 du même code et des principes généraux de bonne administration et de protection de la santé des agents ; - il a subi des préjudices, notamment en termes de santé, de continuité

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CH 3 JU

DTA_2201722_20230711

Administratif

11 juillet 2023

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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7ème chambre

DTA_2200470_20231116

Administratif

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

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1ère Chambre

DTA_1909532_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

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8ème chambre

DTA_2303996_20250516

Administratif

16 mai 2025

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3 594 résultats pour « article L.133-3 du code de commerce. »

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