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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2303092_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306577_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article R. 233-9 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 234-6 de ce code ; - elle
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403061_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article R. 234-3 du même code : « Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200335_20230228
28 février 2023
28 février 2023
R. 232-4 5° et R. 232-6 du code pénitentiaire ; - la seule faute susceptible d'être retenue à son encontre est une infraction à l'article R. 232-5 4° du code pénitentiaire ; si cette faute est avérée
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2403520_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 224-2 du même code : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2406117_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L. 231-1, L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308140_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302512_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213443_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis
Source officielle5ème chambre
DTA_2407868_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 (). ".
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2308826_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; () / L'autorité administrative
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2314648_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 234-1 et L. 234-8 et aux dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-3. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2301753_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 313-2 du code pénitentiaire : « Pour l’application des dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration aux décisions
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304462_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 234-23 du code pénitentiaire : « A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205600_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
et 25 rue des Hortensias, parcelles cadastrées section BN n° 229, 230, 235 et 236 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Trélissac une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208448_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En vertu des articles R. 234-2 et R. 234-3 de ce code, les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline, laquelle comprend, outre le chef d'établissement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209016_20220811
11 août 2022
11 août 2022
à 239, 267, 242, 241, 158 et 234 ; 2°) constater d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier, de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur les préjudices subis.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209130_20220811
11 août 2022
11 août 2022
à 239, 267, 242, 241, 158 et 234 ; 2°) constater d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier, de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur les préjudices subis.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209131_20220811
11 août 2022
11 août 2022
à 239, 267, 242, 241, 158 et 234.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209132_20220811
11 août 2022
11 août 2022
à 239, 267, 242, 241, 158 et 234.
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