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1 693 résultats pour « article L.232-22 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2502982_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

D..., en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2117809_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300855_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

le champ d'application du A de l'article 1594-0 G. / II. - La plus-value réalisée lors de la cession d'actions ou de parts sociales louées dans les conditions des articles L. 239-1 à L. 239-5 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103894_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes de l'article 34 du même code : Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201039_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 123-220 du code de commerce : " L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national incluant, lorsqu'ils relèvent du registre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307703_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

mai 2023, les motifs de ce refus en méconnaissance de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière motifs pris

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300803_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2307901_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Et aux termes de l'article L. 232-4 de ce même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002865_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2105524_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

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TA

JU Chambre Sociale

DTA_2308284_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R. 823-23 du code de la construction et de l'habitation

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TA

1ère chambre

DTA_2402490_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».

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TA

4ème Chambre

DTA_2100473_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L. 462-4-1 du code de commerce.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211137_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L. 235-2 du code de la route ainsi que les articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, la procédure d'urgence ayant été suivie sans raison valable par le préfet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002107_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème chambre

DTA_2207180_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

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TA

3ème chambre

DTA_2111723_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302793_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

de l’article 220 quinquies du code général des impôts.

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TA

7ème chambre

DTA_1904896_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Enfin, l'article 1600 du même code dispose : " I.- Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une partie

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105203_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

avec certains documents supérieurs, en méconnaissance de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme.

Source officielle