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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205554_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503885_20260224
24 février 2026
24 février 2026
aux 1° ou 2° de l'article L. 411‑1. ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200977_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315976_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision [] " Et aux termes de l'article R. 412-1 du même
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406442_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302991_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2318943_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
D'autre part, il résulte des dispositions précitées des articles L. 411-1, L. 417-2 et L. 417-3 du code général de la fonction publique et de l'article 28 du décret du 24 mai 1994 que l'organe délibérant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304495_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403693_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
° ou 2° de l'article L. 411-1. " En vertu de l'article L. 412-2 du même code, et par dérogation à l'article L. 412-1, l'étranger qui fait une première demande de carte de séjour temporaire portant la mention
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2218467_20230202
2 février 2023
2 février 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2011585_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article R. 414-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés
Source officielle3ème chambre
DTA_2300328_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R. 414-1 et R. 414-6.
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2204537_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 4135-1 du même code : " La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504150_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402658_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
R. 412-1 du même code, l'intégralité de la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302666_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par courriel du 21 mars 2023, Mme A a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours suivant sa réception, sur le fondement des articles R. 411-1, R. 412-1 et R. 431-4 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500054_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404905_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2214207_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de l'article L. 8251-1 du code du travail. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402666_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par courrier en date du 23 mai 2024, le conseil de Mme B a été invité, sur le fondement des dispositions des articles R. 412-1 et R. 414-1 du code de justice administrative, à produire, à peine d'irrecevabilité
Source officiellePage 24 sur 4888