Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2103840_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En règle générale et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable et il résulte en outre de l'article R. 600-3 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100866_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°
Source officielle4ème chambre
DTA_2401628_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
. ; 2°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100668_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle1ère chambre
DTA_2005721_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation () ".
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2316215_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
et obligations des fonctionnaires : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2301480_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201229_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
qu'il a en France : a) Le siège de son activité économique (). " L'article 283 du même code énonce : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202949_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406105_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du code de commerce : « Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203155_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400207_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article LP. 1211-8 du code précité : " Le recrutement d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative préalable à l'embauche, effectuée par l'employeur auprès de la C.P.S
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501572_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Il sera en outre relevé que le bail mentionné au point 1 ne peut être regardé comme un bail emphytéotique au sens des dispositions des articles L.451-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Source officielle1ère chambre
DTA_2000015_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 321-19 de ce code : " Le règlement général de l'agence détermine, pour les différentes catégories de bénéficiaires et d'opérations mentionnés à l'article R. 321-12, les conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2110213_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302665_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. (…) » Et aux termes de l’article L. 553-1 du code de sécurité sociale, applicable à la prime d'activité en vertu de l’article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103559_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En vertu des dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce, les personnes qui exécutent le plan de continuation ou de cession d'une entreprise en redressement judiciaire " ne peuvent pas se voir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101820_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " () IV.- Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont
Source officielle2ème chambre
DTA_2202297_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
il méconnaît les dispositions de l'article UD 8 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les points 1.2.2 et 3.1 du PPRIF et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303958_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de
Source officiellePage 24 sur 46