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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600031_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : «(…). / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300600_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
de l'arrêt des travaux par un agent mentionné à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; la rédaction par cet agent, en application des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, d'un
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403101_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielle10eme Chambre
DTA_2303417_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l'urbanisme : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103322_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204763_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut(), si l'autorité
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202851_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
des articles L. 480-1 et suivants du code de l’urbanisme, de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, des articles L. 133-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Source officielle2ème chambre
DTA_2200466_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, au motif que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203901_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Selon l'article L. 480-2 de ce code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401612_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Le maire, agissant au nom de l'Etat en sa qualité d'auxiliaire de l'autorité judiciaire, peut, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, interrompre les
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309847_20230802
2 août 2023
2 août 2023
procès-verbal d'infraction permettant au maire de prendre l'arrêté interruptif de travaux contesté, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; - le maire de la
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301875_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
construire quatre maisons d'habitation ; 2°) d'enjoindre au maire de Caussade d'ordonner la suspension des travaux en application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403586_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L.480-4 du code de l'urbanisme ; aucune infraction n'a été constatée ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance de la procédure contradictoire préalable instaurée par les articles L 121-1 et L 122-1
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504058_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Par un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme du 7 juin 2023, la commune de Goussainville a constaté, sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, que M.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200541_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
précédée ni d’un permis de construire, en méconnaissance de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme, ni d’aucune déclaration préalable, en méconnaissance de l’article R. 421-17 du même code ; - la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301544_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes du dixième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « Dans le cas de constructions sans permis de construire (…), le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux (...)
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009353_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201785_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Selon l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510776_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2511840_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de
Source officiellePage 24 sur 325