D'autre part, aux termes des dispositions du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts : " " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales () ".

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 752-23 du code du commerce et des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L.

D'autre part, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, désormais repris à l'article L. 822-2 du même code : " Sans préjudice

Aux termes de l'article 37 du même décret : " Les magasins de vente et centres commerciaux, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de

2 : Le collège d'experts accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.

En second lieu, si la société requérante fait valoir que l'article R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visé dans la décision contestée a été abrogé, cette circonstance

L. 214-1 du code de l'urbanisme. 4.

Vu : - l'ordonnance n° 2204970, 2204971, 2204973 du 29 septembre 2022 par laquelle le juge des référés a désigné un collège d'expert sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

L. 1233-68 du code du travail au cours de la même période ; 3° Salariés des entreprises faisant l'objet des procédures mentionnées aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ou salariés des

de paiement prévu au I de l'article L. 411-10 du code de commerce et au II de l'article L. 411-11 du même code. 3.

2 : Le collège d'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.