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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERE
DTA_2301009_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308067_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts et du 2 de l’article 38 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308070_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts et du 2 de l’article 38 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105029_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2225973_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501111_20250226
26 février 2025
26 février 2025
) de mettre à la charge de la commune de Lanvollon une somme dont le montant n'est pas précisé sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401650_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 613-1 de ce code dès lors que l'administration n'est jamais tenue de prononcer une obligation
Source officielle1ère chambre
DTA_2200723_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2215906_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Au contraire, il lui appartenait de lire ces documents comme en atteste le fait qu'il en a signé la notification avec la mention " après lecture faite " comme il a été dit au point 2. 6.
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2204735_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300037_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300987_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
de Villerville la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2306618_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 426-19 du même code : " La décision d'accorder la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508379_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ».
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502921_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502922_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2208105_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508148_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
O R D O N N E : Article 1er :M. B et Mme A sont admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. Article 2 :Il est enjoint à M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307077_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence
Source officielle2ème chambre
DTA_2206680_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il soutient que : - la demande de remboursement est tardive, le délai de droit commun de 5 ans de l’article 2224 du code civile étant expiré ; ce délai a commencé à courir le 30 juin 2005 après le paiement
Source officiellePage 24 sur 316