Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2101183_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 712-11-1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur les articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce, alors que ces articles ne peuvent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102273_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305502_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il soutient que : - c’est à tort que le service a regardé la SARL Ambulance Nomade Assistance comme ayant valablement exercé l’option prévue par l’article 239 du code général des impôts d’assujettissement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305016_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307743_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2505076_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) / 2° L'étranger
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2303630_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203962_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 4° L'étranger
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2307133_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielle6ème chambre
DTA_2502085_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 721-3 du même code : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600968_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de son article L. 612-3 : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109521_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2506072_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du code précité : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleMagistrat Mme BERGANTZ
DTA_2306423_20240214
14 février 2024
14 février 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit et
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2304480_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Enfin l'article L. 612.3 précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2500607_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300246_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306526_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 3° L'étranger
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004752_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2320876_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 24 sur 100