Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101072_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2101971_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il soutient que les décisions contestées sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que d'une part, le terrain d'assiette
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2505672_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 121-12-10 du même code : « La décision de non-renouvellement du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle met fin à compter de la date de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009740_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Le 12 mai 2020, elle a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2400866_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Le préfet soutient que : - l'arrêté déféré méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 de ce code ; - il méconnaît
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203950_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Il s'agit une zone d'urbanisation lâche et distincte des agglomérations et villages existants au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403091_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Le déféré a été communiqué à la commune de Grayan-et-l'Hôpital, qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908182_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
42 cité au point 5, dès lors que ladite parcelle se situe bien dans un secteur déjà urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109266_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205075_20260212
12 février 2026
12 février 2026
courrier du 8 août 2022 dans ses visas ; - il est entaché d’un vice de procédure en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - son
Source officielle2ème chambre
DTA_2301357_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306826_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-16 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003079_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
C à Landéda, comme une agglomération, un village ou un autre secteur déjà urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201902_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
UB1 du plan local d'urbanisme ; - ne peuvent être fondées sur l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle10ème chambre
DTA_2200285_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-3 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé au 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104269_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielleJU1
DTA_2301244_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () 3° Aux décisions pour lesquelles
Source officielleJU1
DTA_2500513_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielleJU1
DTA_2301391_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2106085_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'arrêté attaqué du 10 juin 2021 vise les articles du code de la route dont il est fait application, notamment les articles L. 121-5, L. 224-1 et suivants et R. 224-4 et suivants de ce code, et mentionne
Source officiellePage 24 sur 2282