Considérant ce qui suit : Mme A... a été assujettie, au titre de l’année 2023, à la taxe d’habitation à raison d’un logement dont elle est propriétaire situé 30, rue Pasteur à Mériel.

enregistrée le 21 mars 2022, et un mémoire enregistré le 26 mars 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie

A B doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef

Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt en France : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 2.

Aux termes de l'article 242-0 N de l'annexe II au code général des impôts : " Un assujetti non établi en France peut obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens qui

agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans

demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie

AVL-Terrain 41, représentée par la SCP Le Métayer et associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

fiscal Avignon, agissant par Me Zelteni, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Elle soutient que : - les activités de prestations de services exercées à destination de ses filiales lui confèrent la qualité d'assujettie à la TVA ; - les dépenses engagées pour exercer son activité

Il a fait l'objet d'un assujettissement à la taxe sur les salaires au titre des années 2017 et 2018.

depuis cette date non à l’impôt sur les sociétés mais à l’impôt sur le revenu de ses associés ; - elle avait opté pour sa création pour l’assujettissement à l’impôt sur le revenu et cette option avait

Il résulte également de l'instruction que la société requérante a choisi d'être assujettie à l'impôt sur les sociétés.

B... demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie à hauteur de 2 343 euros au titre de l’année 2023 pour le logement sis 20 quai du Maréchal

Par la présente requête, elle demande la décharge des cotisations de taxe sur les véhicules de société auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2017, 2018, 2019 et 2020.

immobilière (SCI) Dinu, représentée par Me Morisset et Me Lopez, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Sur l'assujettissement de la Caisse régionale à la taxe sur les salaires : 2.

qu'elle ne fait que partiellement droit à sa réclamation préalable du 25 février 2020 ; 2°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie

décembre 2022, la société anonyme (SA) Siveco Group, représentée par Me Rebut, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie

Par une réclamation préalable introduite le 23 mai 2023, il a demandé à l'administration fiscale le dégrèvement de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022.