Elle soutient que : - l’arrêté en litige est insuffisamment motivé en fait ; - le maire ne pouvait légalement lui opposer l’article N-2.2 du règlement écrit du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi

de la société Themelia, maître d'ouvrage délégué dans le cadre du présent marché public de travaux.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’exercice des compétences qui ne sont pas dévolues expressément à une autre autorité et, en particulier, au maire, revient au conseil municipal, qui

Vu les autres pièces du dossier.

le 1 du chemin du Moulin, ensemble l'arrêté du 17 août 2021 par lequel la maire de la commune d'Ay-sur-Moselle a interdit la circulation avant le 1 du chemin du Moulin ; 2°) d'enjoindre à la maire de

et procéder au constat exhaustif de la nature et de l'étendue des désordres exposés et relevés par le maître d'ouvrage, les décrire, indiquer leur date d'apparition, se prononcer sur leur caractère évolutif

, leur caractère apparent et les travaux réalisés par le maître d’ouvrage.

n'a pas vérifié la conformité des ouvrages au regard des normes DTU et a méconnu son obligation de conseil du maître d'ouvrage en ne lui dénonçant pas cette non-conformité avant la réception définitive

et le sens des décisions rendues à l'occasion d'autres demandes d'autorisations d'urbanisme sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée. 14.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Le géomètre expert indique également dans son rapport du 9 janvier 2018 que la commune a reconnu au cours de cette même réunion avoir procédé à ces travaux sans autorisation écrite des riverains.

ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. / () / Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

du pouvoir adjudicateur ; / - un retard dans l'exécution d'opérations préliminaires qui sont à la charge du maître de l'ouvrage ou de travaux préalables qui font l'objet d'un autre marché. / L'importance

En outre, ainsi que l'a relevé l'expert pour la période 3, le maître d'ouvrage est responsable de retards dans l'établissement et la publication des pièces écrites pour la passation de nouveaux marchés

Vu les autres pièces du dossier.

Elles soutiennent que la situation du chantier s'aggrave, l'ouvrage n'étant toujours pas hors d'eau ni hors d'air. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché, et au maître d’ouvrage.

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