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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2104964_20221208
8 décembre 2022
En l'espèce, il n'est pas contesté que le balcon en litige est situé à plus de 5 mètres du sol.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201190_20221003
3 octobre 2022
Carlandria, représentée par Mme A B, demande au tribunal de la décharger de la redevance spéciale d'un montant de 150 euros dont le paiement lui est réclamé par la communauté de communes de L'Ile-Rousse - Balagne
1ère Chambre
DTA_2406480_20250617
17 juin 2025
Toutefois, il résulte clairement des dispositions précitées que le retrait se mesure par rapport au nu de la façade et que les balcons sont exclus de cette mesure de sorte qu'ils peuvent être implantés
1ère chambre
DTA_2101437_20251212
12 décembre 2025
de condamner la communauté de communes Calvi-Balagne à lui verser la somme de 674 483 euro HT.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2601255_20260413
13 avril 2026
Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport de FB expertise Sud établi le 5 novembre 2026 produit aux débats, qu’à la suite de travaux effectués sur un balcon du 6ème étage, une surcharge d’exploitation
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504994_20250611
11 juin 2025
Si Mme B soutient que l'on trouve des moisissures sous le papier peint décollé de sa chambre et des déchets alimentaires dans la pelouse sous son balcon situé au rez-de-chaussée, pouvant attirer des rats
2ème chambre
DTA_2100003_20230929
29 septembre 2023
. / Toutefois, sont exclus du calcul de la surface de l'emprise au sol : / - les pergolas, / - les éléments de modénature, / - les marquises, / - les balcons en saillie, / - les débords de toitures inférieurs
DTA_2106055_20220818
18 août 2022
par l'article R.431-8 du code de l'urbanisme ; - que le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article 2.2.1 du plan local d'urbanisme de la commune de Rumilly en tenant compte des balcons
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2315299_20231115
15 novembre 2023
Il soutient que le bâtiment a de nombreuses fissures et alerte sur la fragilité des balcons, ce qui présente un risque pour la sécurité des personnes. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301007_20230414
14 avril 2023
Il ressort toutefois de ce complément d'expertise que sont en cause l'existence de plusieurs portes fenêtres, fenêtres et balcons donnant sur sa piscine dont il est seulement allégué que des réunions d'informations
ORTA_2301299_20231102
2 novembre 2023
et ajouterait donc 4 voitures qui gênerait autant aux manœuvres sur ce parking et qu'enfin, le projet prévoit de créer de nouveaux stationnements extérieurs et un abri voitures visibles depuis son balcon
ORTA_2304866_20230908
8 septembre 2023
B, relatifs à l'agrandissement d'un balcon et d'un escalier et la création d'un mur de soutènement, seraient de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308032_20230810
10 août 2023
Il soutient que la construction autorisée par le permis de construire délivré le 22 novembre 2022 lui fera perdre totalement la vue sur mer que lui procure l'appartement avec balcon qu'il a acheté en 1974
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2102391_20241118
18 novembre 2024
Par des mémoires enregistrés le 23 mai 2022 et le 12 juillet 2023, la société Baglione, venant aux droits de la société Orbello Granulats Normandie, représentée par Me Rebillard, conclut au rejet de la
DTA_2500265_20251211
11 décembre 2025
La seule circonstance que le projet prévoirait la création de balcons en verre n’est pas de nature, à supposer qu’elle puisse être qualifiée de projet d’aménagement, à avoir à elle seule un impact sur
DTA_2202926_20230921
21 septembre 2023
précise, dans sa partie " dispositions générales " que la règle ne s'applique pas : " - () à toute saillie de 1,50 m au plus par rapport au mur de façade () " et selon le lexique du règlement, les balcons
6ème Chambre
DTA_2104540_20230324
24 mars 2023
D'autre part, si le requérant soutient que la hauteur maximale des constructions a été méconnue par les niveaux R+7 et R+8 sur la façade est du projet ainsi que par le balcon situé en R+7 sur sa façade
DTA_2305231_20241121
21 novembre 2024
Par arrêté du 9 janvier 2024, le maire de la commune de Fontenay-aux-Roses a délivré à la société In Situ Promotion un permis de construire modificatif visant à modifier la position d'un balcon sur la
4ème chambre
DTA_2109664_20220930
30 septembre 2022
Sont, à ce titre, considérées comme des ouvertures créant des vues les fenêtres, les portes fenêtres, les balcons, les loggias, les lucarnes et les châssis de toit.
7ème chambre
DTA_2202091_20241107
7 novembre 2024
présente pas un intérêt général au regard de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ; - elle n'est pas compatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale Rhin-Vignoble-Grand Ballon
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