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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101429_20240507
7 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que ne peuvent déroger à l'interdiction de toute construction sur la bande littorale des cent mètres que les projets réalisés dans des espaces urbanisés, caractérisés par
2ème chambre
DTA_2111568_20230309
9 mars 2023
secondaire, au minimum 60% de la superficie du terrain située dans cette bande doivent être traités en espace de pleine terre. " Enfin, ce règlement précise que " les aires de stationnement extérieures
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513723_20260216
16 février 2026
, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au département de l'Essonne de faire réaliser des travaux de réparation de la bande
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507162_20250509
9 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme X pour statuer sur les requêtes en référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 7 mai 2025 à 10 heures.
DTA_2110725_20240613
13 juin 2024
jugement n°1802520 du 19 juin 2020 par lequel le tribunal a annulé la décision implicite par laquelle cette commune a rejeté sa demande du 12 décembre 2017, en tant qu'elle refuse l'installation de bandes
1ère chambre
DTA_2202727_20260430
30 avril 2026
bordant une voie ou une emprise publique doivent être édifiées en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre. / Au-delà de cette bande de 15 m, la construction en limite séparative est possible sous
2ème Chambre
DTA_2100912_20230208
8 février 2023
Vu : - le jugement de la magistrate désignée du 4 février 2021 ; - les pièces du dossier.
Reconduites à la frontière
DTA_2403388_20241127
27 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Wolff, magistrate désignée, - les observations de Me Boudiba, avocate commise d'office, représentant M.
3ème chambre
DTA_2205460_20250404
4 avril 2025
et dispositions communes du règlement du PLUi ; - il méconnaît l'article 4.1.1 des définitions et dispositions communes du règlement du PLUi ; - il méconnaît les dispositions du chapitre 5 des définitions
1re Section - 2e Chambre
DTA_2216543_20250415
15 avril 2025
Enfin, l'administration a pu constater que les bandes de caisse n'étaient pas toujours assorties du nom des produits vendus, soit que la désignation est insuffisamment précise, soit que les saisies ont
DTA_2206513_20250620
20 juin 2025
à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ". 6.
DTA_2100307_20240104
4 janvier 2024
et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;() ".
7ème chambre
DTA_2200023_20230711
11 juillet 2023
à destination d'habitation, relèveront de sa compétence, à l'exception des opérations créant 3 logements ou moins ".
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201499_20230317
17 mars 2023
H F ; - la SAS Demathieu et Bard Construction Nord ; - Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAMACTE) es qualité de la SAS Demathieu et Bard Construction Nord ; - la SARL
9ème chambre
DTA_2203882_20230411
11 avril 2023
ouvertures présentes sur la construction voisine ; - il méconnaît les dispositions de l'article U2 6 du règlement du PLU dès lors que le bâtiment B sera en partie situé à 1,72 mètre au-delà de la bande
Reconduite à la frontière
DTA_2316905_20240104
Baude, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes, ni représentées.
DTA_2302754_20250620
Pour les autres destinations de constructions, les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives sont différentes selon que les constructions se situent en bande de constructibilité principale
4ème Chambre
DTA_2410057_20250624
24 juin 2025
Le lexique du règlement du plan local d'urbanisme précise qu'au sein de la destination " habitation ", la sous-destination de " logements " correspond à des " Constructions destinées au logement principal
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303351_20250326
26 mars 2025
Le président du tribunal a désigné M. Baude, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
DTA_2108099_20230131
31 janvier 2023
de construction principale définie par les dispositions précitées.
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