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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201701_20221031
31 octobre 2022
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
1ère Chambre
DTA_2200871_20240201
1 février 2024
La circonstance qu'il soit parent isolé n'est pas de nature à lui conférer un droit au séjour. Enfin, l'intéressé n'établit pas son intégration dans le tissu économique et social français.
Reconduite à la frontière
DTA_2311098_20231010
10 octobre 2023
la durée de validité de ce visa.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2218965_20250303
3 mars 2025
Les requérants produisent, à l'appui de leur requête, de nombreux documents, circonstanciés et dont la portée est convergente, qui permettent de tenir pour établi que M.
DTA_2404656_20240523
23 mai 2024
C ne se prévaut, à l'exception d'un engagement associatif entre mai 2016 et juin 2017, d'aucun autre élément de nature à établir qu'il disposerait désormais en France du centre de ses intérêts privés.
7ème Chambre
DTA_2201770_20230301
1 mars 2023
de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour
DTA_2600536_20260306
6 mars 2026
Les seules circonstances qu’il serait en couple avec une ressortissante française enceinte et qu’il a travaillé en 2023 ne sont pas de nature à établir l’existence d’une vie privée et familiale ancienne
8e Section - MESD
DTA_2227077_20230105
5 janvier 2023
Les pièces du dossier ne sont pas de nature à établir que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
DTA_2300330_20230221
21 février 2023
Enfin, le requérant ne justifie d'aucune insertion professionnelle ni intégration sociale de nature à établir l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de ses liens sur le territoire national.
DTA_2209143_20220804
4 août 2022
A, qui ne peut se prévaloir que d'une brève durée de séjour en France et ne fait état d'aucune circonstance humanitaire ou de liens particuliers sur le territoire français, n'apporte aucun élément de nature
DTA_2302126_20230213
13 février 2023
DTA_2529679_20251023
23 octobre 2025
A... n’apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait exposé à des risques dans le cas où il retournerait dans son pays d'origine.
DTA_2405960_20251001
1 octobre 2025
’autorisation de travail, l’intéressée ne faisait par ailleurs état d’aucune circonstance particulière de nature à établir que le préfet, en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation
DTA_2310794_20240216
16 février 2024
B sur le territoire français pour une durée de deux ans est entachée d'erreur d'appréciation en l'absence de faits de nature à établir une menace pour l'ordre public, aucune décision de justice ne venant
DTA_2507968_20250903
3 septembre 2025
Et, il ne se prévaut d’aucun autre élément de nature à établir qu’il disposerait désormais en France du centre de ses intérêts privés. Il suit de là que M.
DTA_2502247_20251124
24 novembre 2025
C... ne fait pas état de circonstances humanitaires ni ne justifie de motifs exceptionnels permettant d’établir que le préfet aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en refusant
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2400767_20241115
15 novembre 2024
En outre, il indique qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention précitée en cas de retour dans son pays d'origine ou dans tout autre pays dans lequel il établit
2ème chambre
DTA_2300718_20241121
21 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York
1ère chambre
DTA_2207283_20230105
pour un contrat à durée déterminée établi en 2020 et d'une attestation employeur de 2022.
DTA_2426498_20241108
8 novembre 2024
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