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15 446 résultats pour « circonstance de nature à établir la durée limitée de la convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2201701_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200871_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

La circonstance qu'il soit parent isolé n'est pas de nature à lui conférer un droit au séjour. Enfin, l'intéressé n'établit pas son intégration dans le tissu économique et social français.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311098_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

la durée de validité de ce visa.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2218965_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Les requérants produisent, à l'appui de leur requête, de nombreux documents, circonstanciés et dont la portée est convergente, qui permettent de tenir pour établi que M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404656_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

C ne se prévaut, à l'exception d'un engagement associatif entre mai 2016 et juin 2017, d'aucun autre élément de nature à établir qu'il disposerait désormais en France du centre de ses intérêts privés.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2201770_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600536_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Les seules circonstances qu’il serait en couple avec une ressortissante française enceinte et qu’il a travaillé en 2023 ne sont pas de nature à établir l’existence d’une vie privée et familiale ancienne

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2227077_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Les pièces du dossier ne sont pas de nature à établir que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300330_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Enfin, le requérant ne justifie d'aucune insertion professionnelle ni intégration sociale de nature à établir l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de ses liens sur le territoire national.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209143_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

A, qui ne peut se prévaloir que d'une brève durée de séjour en France et ne fait état d'aucune circonstance humanitaire ou de liens particuliers sur le territoire français, n'apporte aucun élément de nature

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302126_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Les pièces du dossier ne sont pas de nature à établir que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2529679_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A... n’apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait exposé à des risques dans le cas où il retournerait dans son pays d'origine.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405960_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

’autorisation de travail, l’intéressée ne faisait par ailleurs état d’aucune circonstance particulière de nature à établir que le préfet, en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310794_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

B sur le territoire français pour une durée de deux ans est entachée d'erreur d'appréciation en l'absence de faits de nature à établir une menace pour l'ordre public, aucune décision de justice ne venant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507968_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Et, il ne se prévaut d’aucun autre élément de nature à établir qu’il disposerait désormais en France du centre de ses intérêts privés. Il suit de là que M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502247_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

C... ne fait pas état de circonstances humanitaires ni ne justifie de motifs exceptionnels permettant d’établir que le préfet aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en refusant

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2400767_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

En outre, il indique qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention précitée en cas de retour dans son pays d'origine ou dans tout autre pays dans lequel il établit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300718_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2207283_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

pour un contrat à durée déterminée établi en 2020 et d'une attestation employeur de 2022.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2426498_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

Source officielle

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