Par suite, il appartient aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître de l'appel en garantie de la société Engie et des appels en garantie formés par les sociétés Missenard-Quint, IPH et Bureau

À cet égard, contrairement à ce que soutient la commune de Saint-Denis, ni les clauses du traité dont s’agit, ni celles du protocole de clôture conclu le 3 mai 2010 n’excluent du champ des garanties prévues

n’est plus mobilisable car elle a cessé ses effets le 1er juin 2014 ; - la garantie d’assurance s’applique aux dommages causés par les produits et n’a pas vocation à s’appliquer aux litiges de l’espèce

Ils ne peuvent, en outre, être solidairement condamnés à garantir l'un d'eux que si leur faute personnelle a concouru à la survenance d'un dommage commun. 38.

de la région, en sa qualité de maître d'ouvrage, est engagée, en tant que Mme B était un usager ayant subi des dommages résultant d'un défaut d'entretien normal d'un ouvrage public ; - en tout état

Il fait valoir que : - le titre exécutoire étant fondé sur la garantie décennale et non sur la responsabilité contractuelle du GIE Ineo Rail, les clauses contractuelles ne trouvent pas à s'appliquer

en catégorie B lors de la réforme du statut des aides-soignants en 2021, qu'elle n'a subi aucune perte de rémunération et qu'elle a pu poursuivre son activité au-delà de la limite d'âge légal.

Elle fait valoir qu'en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, elle justifie d'un intérêt à appeler à la cause les assureurs des constructeurs.

subir du fait de ses travaux, directement ou indirectement, des dommages ou des désordres ".

affectant l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, même dissociable, engagent la responsabilité de ces constructeurs au titre de la garantie décennale s’ils

sur les ouvrages la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les appels en garantie : 21.

La commune a, par conséquent, saisi son assurance dommage-ouvrage, la société Albingia, et indique que cette dernière a refusé de mobiliser la garantie.

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre

Toutefois, les obligations des constructeurs sont prolongées, à compter de la réception de l'ouvrage, pendant le délai de la garantie de parfait achèvement prévue au contrat lui-même.

d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO) ; les conclusions du CSTB relatives à un défaut de classe d'exécution de l'ouvrage, qui ne se fondent sur aucune constatation ou considération technique

l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui com romettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équi ement, le

et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l’ouvrage du fait de manquements dans l’exécution de leurs obligations.

Elle soutient que : - dans le cadre de la construction d'une école, la commune de Nuisement-sur-Coole a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société SMACL ; - en raison d'infiltrations

Sur la version du cahier des clauses administratives générales (CCAG)-Travaux applicable : 2.