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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501527_20250630
30 juin 2025
En ce qui concerne l'application de critères non prévus dans les documents de la consultation : 10.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2309644_20250709
9 juillet 2025
En l'espèce, le classement préférentiel sollicité auprès des candidats consistait en une mise en comparaison de quatre parcours de formation proposés par l'université, et non uniquement en un recueil d'une
5ème Chambre
DTA_2209874_20250424
24 avril 2025
Dans ces conditions, la circonstance alléguée, eu égard au caractère limité de la fermeture en cause par rapport à la durée de l'enquête publique, le public n'ayant en tout état de cause été empêché que
2ème Chambre
DTA_1911981_20230104
4 janvier 2023
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
6ème Chambre
DTA_2305510_20260121
21 janvier 2026
Selon l’article L. 104-3 du même code, dans sa version applicable au litige : « Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d’avoir des effets notables sur l
2ème chambre
DTA_2201796_20250528
28 mai 2025
en l'absence de texte prévoyant sa péremption passé un certain délai ou la disparition de la situation qu'elle a pour objet de régir, alors que les circonstances de fait ayant conduit à son adoption et
4ème Chambre
DTA_1901985_20221214
14 décembre 2022
Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions
DTA_1901984_20221214
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que le classement des parcelles des requérants serait contraire aux observations de l'Etat qui insiste sur les capacités de densification des espaces
DTA_2004493_20240221
21 février 2024
Son rapport a classé ces nombreuses observations par localisation et thématique, classement qui répond à la volonté de les rendre plus lisibles.
DTA_2002099_20230427
27 avril 2023
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement
1ère Chambre
DTA_2100462_20240527
27 mai 2024
Les parcelles non encore construites, englobées dans le périmètre de ces zones UH5, se trouvent en contact avec une zone urbanisée, de sorte que le classement critiqué n'est pas entaché d'illégalité au
DTA_2108945_20230502
2 mai 2023
Le tableau annexé prévoit que pour les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement et non soumises à évaluation environnementale systématique, " l'examen au cas
3ème Chambre
DTA_2101131_20230504
4 mai 2023
technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, (.) ; / 2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise après un d'examen au cas
DTA_2104102_20240709
9 juillet 2024
appropriées ; / 7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée () ". 3.
DTA_2202377_20241105
5 novembre 2024
En ce qui concerne les espaces boisés classés : Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs
DTA_2003605_20230127
27 janvier 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303333_20230411
11 avril 2023
n'est pas exclu que la société Everial ait bénéficié d'informations privilégiées lors de l'étude de marché réalisée par l'AIFE, si elle y a participé ; - la société Everial ne présentait pas les capacités
DTA_2005555_20220728
28 juillet 2022
Il s'en déduit que les parcelles non bâties, incluses dans la tâche urbaine, ouvertes à l'urbanisation du fait de leur classement en zone urbaine, n'ont pas vocation à être comptabilisées dans ce compte
DTA_2202149_20251120
20 novembre 2025
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501838_20250416
16 avril 2025
que la promesse de vente comporte une clause de caducité au cas où le bénéficiaire du droit de préemption déciderait d'exercer son droit aux prix et conditions fixés dans cet acte n'est pas de nature,
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