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1 949 résultats pour « clause prévoyant la caducité en cas de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501527_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

En ce qui concerne l'application de critères non prévus dans les documents de la consultation : 10.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2309644_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En l'espèce, le classement préférentiel sollicité auprès des candidats consistait en une mise en comparaison de quatre parcours de formation proposés par l'université, et non uniquement en un recueil d'une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209874_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Dans ces conditions, la circonstance alléguée, eu égard au caractère limité de la fermeture en cause par rapport à la durée de l'enquête publique, le public n'ayant en tout état de cause été empêché que

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1911981_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305510_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Selon l’article L. 104-3 du même code, dans sa version applicable au litige : « Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d’avoir des effets notables sur l

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TA

2ème chambre

DTA_2201796_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

en l'absence de texte prévoyant sa péremption passé un certain délai ou la disparition de la situation qu'elle a pour objet de régir, alors que les circonstances de fait ayant conduit à son adoption et

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TA

4ème Chambre

DTA_1901985_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1901984_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que le classement des parcelles des requérants serait contraire aux observations de l'Etat qui insiste sur les capacités de densification des espaces

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TA

2ème Chambre

DTA_2004493_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Son rapport a classé ces nombreuses observations par localisation et thématique, classement qui répond à la volonté de les rendre plus lisibles.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002099_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100462_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Les parcelles non encore construites, englobées dans le périmètre de ces zones UH5, se trouvent en contact avec une zone urbanisée, de sorte que le classement critiqué n'est pas entaché d'illégalité au

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108945_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Le tableau annexé prévoit que pour les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement et non soumises à évaluation environnementale systématique, " l'examen au cas

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101131_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, (.) ; / 2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise après un d'examen au cas

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104102_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

appropriées ; / 7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée () ". 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202377_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En ce qui concerne les espaces boisés classés : Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs

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TA

1ère Chambre

DTA_2003605_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2303333_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

n'est pas exclu que la société Everial ait bénéficié d'informations privilégiées lors de l'étude de marché réalisée par l'AIFE, si elle y a participé ; - la société Everial ne présentait pas les capacités

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005555_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Il s'en déduit que les parcelles non bâties, incluses dans la tâche urbaine, ouvertes à l'urbanisation du fait de leur classement en zone urbaine, n'ont pas vocation à être comptabilisées dans ce compte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202149_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501838_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

que la promesse de vente comporte une clause de caducité au cas où le bénéficiaire du droit de préemption déciderait d'exercer son droit aux prix et conditions fixés dans cet acte n'est pas de nature,

Source officielle

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