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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président Descours-Gatin

DTA_2409684_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L. 227-5 du code de commerce applicable aux sociétés par actions simplifiées : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée”.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102815_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Vu : - la Constitution ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102819_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Vu : - la Constitution ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201164_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - le code de commerce - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2126085_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102828_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu : - le code de commerce ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300930_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

effet de méconnaître le droit de la concurrence, notamment en plaçant automatiquement l’occupant en situation d’abuser d’une position dominante, contrairement aux dispositions de l’article L. 420-2 du code

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2219646_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301899_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201110_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Vu : - le code du commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2405290_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201721_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102073_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

, constituent des fautes à l'origine directe des préjudices subis par les services déconcentrés de l'Etat dans le département de Meurthe-et-Moselle, conformément aux articles L. 481-2 et L. 481-7 du code

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2100086_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506397_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2108274_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

le requérant et son mandataire en faisant valoir la prescription de la créance, le pôle de recouvrement spécialisé n'a pas, dans le délai de trente jours, prévu aux articles R. 624-1 et L. 622-27 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910588_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000566_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le décret n°2015-542 du 15 mai 2015 modifié par le décret 2015-1112 du 2 septembre 2015 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101497_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300779_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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