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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pole Social (JU)
DTA_2303272_20231218
18 décembre 2023
La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 5 août 2020, désigné M. B comme prioritaire et devant être logé en urgence.
10ème Chambre (JU)
DTA_2200458_20220914
14 septembre 2022
La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 13 mai 2020, désigné Mme C B comme prioritaire et devant être logée en urgence.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2205141_20230421
21 avril 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2200759_20230330
30 mars 2023
ORTA_2103507_20231114
14 novembre 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 4.
DTA_2112357_20221124
24 novembre 2022
La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 2 septembre 2020, désigné Mme D comme prioritaire et devant être logée en urgence.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312798_20240109
9 janvier 2024
de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 28 juin 2023 par laquelle cette même commission a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance
11ème Chambre (JU)
DTA_2115985_20230524
24 mai 2023
La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 31 juillet 2019, désigné Mme D comme prioritaire et devant être logée en urgence.
DTA_2203296_20230217
17 février 2023
La commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable par une décision du 8 septembre 2021 au motif que l'intéressé ne fournissait
DTA_2202386_20230217
La commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable par une décision du 18 mai 2022 au motif que l'intéressé n'avait pas complété
6ème Chambre (JU)
DTA_2005921_20220722
22 juillet 2022
B est fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine du 29 avril 2020. 7.
Chambre DALO
DTA_2208412_20231013
13 octobre 2023
B, la commission de médiation de Seine-et-Marne a estimé que les éléments fournis par l'intéressé à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation d'urgence et que la demande de
DTA_2201295_20230621
21 juin 2023
La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a, par une décision du 20 mars 2019, désigné Mme A C comme prioritaire et devant être logée en urgence.
DTA_2213761_20230621
La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a, par une décision du 5 décembre 2018, désigné Mme C comme prioritaire et devant être logée en urgence.
2ème Chambre (J.U)
DTA_2215668_20250113
13 janvier 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.
DTA_2009515_20220722
avait présenté, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d'erreurs de fait. 6.
DTA_2212875_20231114
DTA_2107006_20221124
La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 2 mai 2018, désigné Mme B comme prioritaire et devant être logée en urgence.
DTA_2103628_20230201
1 février 2023
La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu, le 18 juillet 2018, M.
ORTA_2206426_20230330
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