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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400733_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300352_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301128_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Elle a, en application de l'article L. 2112-13 du code de la commande publique, réservé ce marché à des structures d'insertion par l'activité économique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2508381_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100312_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105464_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Vu : - la directive 2014/24/UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ; - le code de la commande publique ; - le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003197_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

et l'administration, la demande tendant à ce que les notes, pourcentages et argumentaires soient rendus publics pour tous les candidats est irrecevable ; - le code de la commande publique n'impose aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2304102_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301478_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Elle soutient que : - en permettant au jury de procéder à un second classement des offres, le pouvoir adjudicateur a méconnu tant l'article R. 2162-18 du code de la commande publique, qui n'autorise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505514_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le préfet soutient que : L’avenant attaqué relève du champ de la commande publique dès lors que notamment, il a pour objet de répondre à un besoin de la Métropole, que le montant de la subvention est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600425_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

des offres anormalement basses prévue à l'article L. 2152-5 du Code de la commande publique, et en communiquant l'ensemble des éléments de notation ; 3°) de mettre à la charge de la Commune de Cayenne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2507440_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics ; - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302309_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Vu : - Les autres pièces du dossier ; - Le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - Le code de la commande publique ; - L'arrêté du 22 mars 2019 modifié fixant la liste des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300354_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - l'ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302712_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

a méconnu l'article L. 3 du Code de la commande publique ainsi que le principe de l'égalité de traitement des candidats, dès lors qu'elle a octroyé à la société CMB un délai supplémentaire afin qu'elle

Source officielle
TA

Chambre des référés

DTA_2502764_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

des motifs de rejet de son offre, adressé le 24 avril et réceptionné le 29 avril 2025 ; le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique manque en fait ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603856_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Elle soutient que la commune de Marseille a méconnu les obligations d’informations prévues par les articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500859_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

- à titre surabondant, la commune aurait dû encourager l'étude de marché préalable, conforment à l'article R.2111-1 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_1922870_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Il soutient que : -la requête est irrecevable, faute d'intérêt à agir pour la requérante ; -la convention de coproduction est légale ; -les règles de la commande publique n'ont pas été méconnues,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200889_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Elle soutient que : - les règles d'information fixées par les articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ont été méconnues ; - l'offre de la société attributaire était anormalement

Source officielle

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