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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2303965_20251118
18 novembre 2025
de recette du 5 septembre 2018 sont irrecevables en l’absence de liaison du contentieux ; - les conclusions indemnitaires fondées sur les faits s’étant déroulés en 2017 et 2018 sont prescrites ; - les
2ème chambre
DTA_2202846_20250313
13 mars 2025
harcèlement moral ou d'une souffrance au travail avant cette sanction qui était uniquement motivée par son comportement ayant causé une réelle souffrance au travail à l'égard d'un de ses agents ; - ses conclusions
DTA_2203877_20250313
DTA_2300234_20250313
DTA_2100203_20230210
10 février 2023
juillet 2020 constituent des mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours ; - le cas échéant, les moyens tirés de l'insuffisante motivation et du vice de procédure sont inopérants ; - les conclusions
Juge unique
DTA_2401210_20251127
27 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’indemnisation : Si Mme A... soutient avoir droit à des dommages et intérêts par des conclusions indemnitaires fondées sur la faute de l’administration qui relèvent d’un litige
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401070_20250610
10 juin 2025
Par suite, et alors au demeurant que Mme B présente, dans le dernier état de ses écritures, des conclusions subsidiaires fondées sur l'illégalité fautive de la décision du 2 décembre 2022, l'indemnisation
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2506416_20260420
20 avril 2026
Sur les conclusions indemnitaires fondées sur la responsabilité de l’ONIAM à raison de son inertie et de la formulation d’offres partielles : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative
4ème Chambre
DTA_2106216_20240613
13 juin 2024
au rejet au fond des conclusions présentées par la société d'assurance Groupama d'Oc et au rejet des conclusions présentées par la communauté de communes Decazeville communauté, concernant le désordre
3ème chambre
DTA_2213102_20250606
6 juin 2025
Par suite, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la tardiveté, en ce qui concerne les conclusions indemnitaires fondées les trois faits générateurs qui viennent d'être
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205847_20231120
20 novembre 2023
Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. et Mme D de leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501037_20250905
5 septembre 2025
C... soit limité à la somme de 150 000 euros et concluent au rejet des autres prétentions indemnitaires provisionnelles ainsi qu’au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2103865_20241105
5 novembre 2024
A déclare se désister purement et simplement de sa requête sous la condition que le département de la Loire-Atlantique se désiste de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2410389_20241107
7 novembre 2024
Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306635_20231030
30 octobre 2023
et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2602864_20260401
1 avril 2026
Par un mémoire enregistré le 13 février 2026, Mme A..., représentée par Me Khatifyian, a informé le tribunal qu’elle renonçait à ses conclusions à fin d’injonction et maintenait ses conclusions fondées
ORTA_2511878_20250822
22 août 2025
sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative te demande le rejet des conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code.
DTA_2210452_20230123
23 janvier 2023
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 2.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2402849_20250916
16 septembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
ORTA_2304328_20230628
28 juin 2023
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