ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement invoqué.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ».

Dans ces conditions, et quand bien même le fils de l'intéressée, âgé de 35 ans, réside en Algérie, le préfet de police en lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence, a commis une erreur manifeste

le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un

Dans ces conditions, le préfet de la Marne n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M.

B A, représenté par Me Louafi Ryndina, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 28 avril 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui délivrer une carte

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " 3.

Il ne remplissait donc pas la condition d'âge prévue par l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 7. Il résulte de l'instruction que M.

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 225-4 du code de l'action sociale et des familles : " Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil départemental doit s'assurer que les conditions

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.

" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite

d’office à l’expiration de ce délai ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du

A est entré en France à l'âge de 16 ans, avec son frère âgé de 14 ans, après avoir quitté le Pakistan en 2014.

Dès lors, l'intéressé remplit les conditions prévues au 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en refusant de lui délivrer un titre de séjour, ni n'a entaché sa décision

de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail

le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir, à titre principal, de délivrer à M.

A la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet a estimé que, du fait d'une fraude, il n'était pas établi qu'il était effectivement âgé de moins de dix-huit ans à la date à laquelle il a été confié

atteint au plus l'âge de treize ans.