Aux termes du deuxième alinéa de son article 332 : " La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. ". 3.

La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ». 2. M.

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée dont est revêtu l'arrêt du 13

Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à son orientation professionnelle vers le marché du travail ou une décision relative à sa reconnaissance en qualité

Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapé doit obligatoirement, avant de saisir le juge, adresser

En ce qui concerne la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : 7.

A... conteste la décision du 18 septembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité

Mme B A demande au tribunal l'annulation de la décision du 23 janvier 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de reconnaissance

B A, représenté par Me Janura, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2021 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Nice a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

Aux termes de l'article 316-1 du même code : " Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance

Aux termes de l'article 316-1 du même code : " Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance

B... conteste la décision du 6 mars 2025 par laquelle la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées du Var a refusé de lui accorder

A B conteste le montant alloué par la décision n° 2024/2472 du 11 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s’impose donc en principe à l’administration tant qu’une action en contestation de

Sur les conclusions relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : 5.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait insuffisamment motivé manque en fait et doit être écarté. 3.

Le 18 septembre 2018, elle a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

ou de maternité, faite avant ou après la naissance. / La reconnaissance n’établit la filiation qu’à l’égard de son auteur. / Elle est faite dans l’acte de naissance, par acte reçu par l’officier de l’

de la reconnaissance.