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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101049_20240419
19 avril 2024
Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.
DTA_2100860_20240405
5 avril 2024
3e Section - 1re Chambre
DTA_2010421_20240105
5 janvier 2024
Il évoque une aide humaine simple, non spécialisée. M. B gardait une autonomie mais la perte de la vision binoculaire le gênait pour les déplacements extérieurs, et certains soins du corps.
1 ère Chambre
DTA_2201964_20231121
21 novembre 2023
partie d'un laboratoire et de publier ou non les résultats de ses recherches et que son statut de personnel vulnérable durant la période de crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 l'a contraint
DTA_2100105_20230406
6 avril 2023
A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
10ème chambre
DTA_2216339_20250619
19 juin 2025
La société anonyme Méridionale a conclu successivement deux conventions de délégation de service public avec la collectivité territoriale de Corse et l'office des transports de Corse pour l'exploitation
Référés
DTA_2500518_20250417
17 avril 2025
Si les mesures de contrainte imposées à M.
DTA_2001458_20230406
A B, auparavant chef de projet à la chambre régionale d'agriculture de Corse, a été recruté le 3 mai 2004 en vertu d'un contrat à durée déterminée puis a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée à compter
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500536_20250612
12 juin 2025
A ne justifie pas détenir sur l'Etat une créance non sérieusement contestable dans son existence.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2215018_20240606
6 juin 2024
D E et Mme B C demandent au tribunal d'annuler la décision de non-admission de leur enfant A E en classe de CE1 à horaires aménagés musicale à la rentrée scolaire 2022 au sein de l'école
7ème chambre
DTA_2210437_20260421
21 avril 2026
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle a subi, de la part de son infirmier responsable d’antenne, des faits de harcèlement moral qui auraient dû contraindre l
DTA_2100335_20250620
20 juin 2025
Les requêtes nos 2100335 et 2100337, présentées par la société Corse Propreté I and Co, concernent le même contrat et ont fait l'objet d'une instruction commune.
DTA_2100337_20250620
4ème chambre
DTA_2203625_20250423
23 avril 2025
Par une décision non datée et notifiée le 15 septembre 2022, le directeur adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a fixé à 280 euros le montant du complément indemnitaire
DTA_2004748_20230302
2 mars 2023
D'une part, sauf dispositions législatives contraires, les contrats conclus entre personnes privées sont des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne
12eme chambre
DTA_2202710_20251010
10 octobre 2025
Par un arrêté non daté notifié à M.
8ème chambre
DTA_2207168_20230622
22 juin 2023
au sein de ces corps au niveau national () / Ces commissions sont consultées sur les décisions individuelles intéressant les membres du ou des corps qui en relèvent. ".
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2401889_20240329
29 mars 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
2ème chambre
DTA_2200843_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 5134-19-1 du code du travail : « Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un em loyeur et un salarié dans les conditions révues à la sous-section
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2200838_20240222
22 février 2024
non justifiée, il a subi un préjudice qui peut être évalué à la somme de 100 euros.
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