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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503600_20250523
23 mai 2025
Vu : la Constitution et notamment son préambule ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code de la sécurité intérieure ; la loi n° 78-17 du
2ème Chambre
DTA_2001445_20221230
30 décembre 2022
de 1998 en se bornant à soutenir que cette convention prévoit la communication au public de tout document relatif à l'environnement, ils ne précisent pas quelle stipulation de cette convention serait
3ème chambre
DTA_1924385_20230324
24 mars 2023
Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle
Reconduite à la frontière
DTA_2203364_20220902
2 septembre 2022
B, né le 20 juin 2001 à Frenda (Algérie), de nationalité algérienne, est entré sur le territoire français le 20 août 2018.
3ème Chambre
DTA_2201276_20240625
25 juin 2024
terrain classé en zone AUc du PLUi est situé en zone de remontée de nappes et est exposé à un risque d'inondation des sols et des sous-sols ; l'OAP prévoit en outre la création d'un accès direct à la route
5ème chambre
DTA_2306745_20231128
28 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306807_20230728
28 juillet 2023
ou du directeur général de la gendarmerie nationale.
ORTA_2306808_20230728
ORTA_2306809_20230728
ORTA_2306810_20230728
ORTA_2306811_20230728
ORTA_2306814_20230728
ORTA_2306815_20230728
ORTA_2306816_20230728
ORTA_2306821_20230728
ORTA_2306822_20230728
ORTA_2306823_20230728
ORTA_2306825_20230728
ORTA_2306827_20230728
ORTA_2306828_20230728
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