D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C A, ressortissant turc né le 15 décembre 1989 à Eleskirt (province d'Agri), entré en France le 4 juin 2009 pour y solliciter l'asile, a vu ses demandes rejetées par la Cour nationale du droit d'asile

D a été agressé par un groupe de jeunes. Ils indiquent que le requérant a été hospitalisé à la suite de cette agression et que Mme C a déposé plainte.

Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre

Il soutient que : Sur le refus de maintien au séjour : - il a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative oblige un ressortissant étranger à quitter le territoire français, accorde ou

fichier E a fait apparaître que l'intéressé avait préalablement, le 19 octobre 2022, franchi irrégulièrement les frontières italiennes, et que lesdites autorités, saisies par les autorités françaises le

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

A... ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 19 septembre 2025.

de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande et qu'il méconnaît

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Toutefois, par la décision en litige, l’autorité préfectorale a relevé que l’intéressé n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des

A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de son transfert aux autorités italiennes responsables de sa

A soutient que : En ce qui concerne la décision portant remise aux autorités italiennes : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle a été

A a bénéficié de l'entretien individuel prévu par les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, le 19 septembre 2024, assisté par un interprète de la société agréée ISM - Interprétariat

En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 7, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police a méconnu les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne

de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente manque en fait.

Aux termes du 1. de l'article 20 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : " Les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement