Vu : - le code général de la fonction publique, - le code des relations entre le public et l'administration, - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour

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branches de sécurité sociale énumérées à l'article 4 du règlement n°1408-71 et entrent - ils dans le champ de ce règlement '" ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée

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Qualité de la coordination de l'activité de police judiciaire du service ou de l'unité ; 3. Qualité des procédures et de la rédaction des rapports et des procès-verbaux ; 4.

effectués dans le secteur privé pour déterminer son ancienneté ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de revaloriser son IFSE à compter du 1er avril 2024, en prenant en compte son précédent régime

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des greffiers des services judiciaires des

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