B... au fichier des personnes recherchées (FPR) qui ne concerneraient pas la sûreté de l’Etat, sans que ces éléments ne soient versés au contradictoire, avant de statuer sur les conclusions de la requête

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées (...)

de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, - les conclusions de M.

ayant accès au fret, aux colis postaux ou au courrier postal, sécurisés par un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu et identifiés comme devant être acheminés

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Nehring ; - les conclusions de M.

A ce titre, elle doit exercer notamment les missions de sûreté et de sécurité de ces aéroports, financées par la " taxe d'aéroport ", devenue " tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport

Les deux détenus ont été reconnus coupables d’assassinat par un arrêt de la cour d’assises du Pas-de-Calais du 11 décembre 2019, confirmé par la cour d’assises du Nord statuant en appel le 2 avril 2021

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

B, ainsi que toutes les pièces justifiant de son inscription au fichier et, plus largement, tous éléments le concernant figurant dans le N-SIS II hors ceux intéressant la sûreté de l'Etat, l'intéressé

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D - les conclusions de Mme Mauclair, rapporteure publique, - et les observations de M.

interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que, pour un ressortissant européen vivant en France depuis plus de dix ans, seule une expulsion constituant une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ". 3.

la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ".

de l'Etat ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à l'effacement des données la concernant illégalement contenues dans ce fichier, pour la partie ne relevant pas de la sûreté de l'Etat

inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères

vue d'entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les Etats parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence.