’Union européenne et qu’il ne représente pas une menace, et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ces dispositions ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - la compétence

d'apprécier son bienfondé.

territorialement compétent une question préjudicielle aux fins de déterminer sa nationalité et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de l'autorité judiciaire ; 4°) d'enjoindre au préfet

Par une décision du 25 mars 2024, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à la requérante le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

L'intérêt supérieur d'un étranger mineur qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'un document de circulation s'apprécie au regard de son intérêt à se rendre hors de France et à pouvoir y revenir

d'appréciation au regard du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Enfin, selon l’article L. 813-8 de ce même code : « L’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire, procède aux auditions de l’étranger retenu. / Sous le

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire

Selon l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît le 1° de l'article L. 251-1 et l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

D’autre part, en application des dispositions précitées de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision portant obligation de quitter le territoire

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; En ce qui concerne la décision l’obligeant à quitter le territoire français

manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant caducité du droit au séjour sur le territoire français

de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision en litige méconnait le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires et porte atteinte

Par suite, les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaîtrait son droit à un procès équitable et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 6.

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - est entachée d'un défaut de motivation ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision contestée est contraire aux dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

C... constituait une menace pour l’ordre public sans entacher sa décision d’une erreur d’appréciation.