Il soutient que la demande d’expertise revêt un caractère utile, pour évaluer l’ensemble des conséquences préjudiciables de cet accident, en ce compris l’aggravation récente de certaines de ses lésions

A demande l'annulation de la décision attaquée.

E demandent l'annulation des décisions attaquées. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

la décision administrative illégale. 7.

L'autorité administrative compétente informe immédiatement l'office de l'enregistrement de la demande et de la remise de l'attestation de demande d'asile. / L'office ne peut être saisi d'une demande d'asile

Il n'y a urgence à ordonner la suspension d'une décision administrative que s'il est établi qu'elle préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du demandeur

l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour née le 14 septembre 2024 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme B

sa demande de mutation à un autre département ; - l’absence de décision du conseil médical supérieur lui est préjudiciable et engage la responsabilité de l’administration ; En ce qui concerne les

M. et Mme D... demandent l’annulation de ces arrêtés. 3.

Il soutient que : - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; - en relevant qu'il ne disposait pas des qualifications adéquates pour rejeter sa demande d'admission exceptionnelle

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leur demande le 24 juin 2022. Par deux décisions du 15 février 2023, la Cour nationale du droit d'asile a confirmé ces rejets.

d'information et se rendre aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou de l'exécution de la décision de transfert.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 28 avril 2017 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 6 novembre 2017 de

Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 22 août 2022 à la suite du rejet définitif de sa demande d'asile par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 5 avril

Une telle adoption, intervenue avant l'expiration du délai indiqué par la décision de sursis elle-même, a pour seule incidence de déclencher le délai dont dispose le demandeur pour confirmer sa demande

attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au

A..., représentés par Me Maxence Cormier, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision n° 2025

Par un courrier du 17 avril 2023, l'association a demandé l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 22 février 2022.

Sa demande d’asile, présentée le 10 septembre 2019, a été définitivement rejetée par décision du 14 septembre 2022 de la Cour nationale du droit d’asile.

B A, représenté par Me Marais, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 17 juillet 2022 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil