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601 résultats pour « désaccord sur le montant des commissions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2400368_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, leurs conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par la commission

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207715_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Mme D a été employée le 1er juin 2021 par la société OPN, spécialisée dans le nettoyage industriel, en qualité d'auditrice, et est membre titulaire de la commission régionale de conciliation de la fédération

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203573_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

à l'évaluation des propriétés bâties. () / Lorsqu'une commission intercommunale des impôts directs est constituée, elle donne, en lieu et place des commissions communales, un avis sur les évaluations

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402947_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

B... a sollicité « un recours avec bénéfice de sursis de paiement sur l’ensemble des avis d’imposition qui me sont réclamés d’un montant total de 214 935 euros ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100218_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l'article R. 49 de ce même code : « (…) La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et considérations propres à éclairer son avis.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201652_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L'administration a alors rapproché ce montant avec celui du véhicule immatriculé par M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205886_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

B... avait signé un contrat de construction de deux habitations individuelles d’un montant de 360 528 euros.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200436_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

avril 2023, la société Matières plastiques martiniquaises (MPM), représentée par Me Pignon et Me Glaser, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204221_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Après saisine de la commission des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires qui a émis un avis le 2 juin 2021, le montant des droits et pénalités rappelés a été mis en recouvrement par avis du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001937_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

A une proposition de rectification en date du 19 septembre 2018 comportant un rappel de TVA collectée relatif à cette acquisition intracommunautaire non déclarée, pour un montant, en droits, de 44 000

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2204656_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

dont la commission est saisie et les conditions financières de cette intervention () ".

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2306251_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

enregistrés le 24 mars 2023 et le 7 novembre 2023, la société Unicredit SpA, prise en sa succursale française, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'abandon d'un montant

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2208781_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En ce qui concerne les désaccords sur les prix : 18.

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2208418_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Par ce même courrier, elle a également saisi la commission de recours amiable.

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2208420_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Par ce même courrier, elle a également saisi la commission de recours amiable.

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2208421_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Par ce même courrier, elle a également saisi la commission de recours amiable.

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2208442_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Par ce même courrier, elle a également saisi la commission de recours amiable.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100019_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Les services de l'Etat chargés de l'instruction n'ayant manifesté aucun désaccord avant le 5 septembre 2020, c'est à bon droit que la SCI Les 4A soutient que le maire de Galéria est l'auteur du permis

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2216546_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

revenu de solidarité active d'un montant de 15 697,82 euros pour la période du 1er mars 2018 au 30 novembre 2020, d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 457,35 euros au titre des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2600597_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

réception de la demande de communication de son dossier médical, sur le fondement de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, une décision implicite de refus est née le 29 octobre 2025 ; - la commission

Source officielle

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