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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400368_20251204
4 décembre 2025
fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, leurs conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par la commission
1ère Chambre
DTA_2207715_20250612
12 juin 2025
Mme D a été employée le 1er juin 2021 par la société OPN, spécialisée dans le nettoyage industriel, en qualité d'auditrice, et est membre titulaire de la commission régionale de conciliation de la fédération
4ème Chambre
DTA_2203573_20240516
16 mai 2024
à l'évaluation des propriétés bâties. () / Lorsqu'une commission intercommunale des impôts directs est constituée, elle donne, en lieu et place des commissions communales, un avis sur les évaluations
3ème Chambre
DTA_2402947_20260504
4 mai 2026
B... a sollicité « un recours avec bénéfice de sursis de paiement sur l’ensemble des avis d’imposition qui me sont réclamés d’un montant total de 214 935 euros ».
DTA_2100218_20251023
23 octobre 2025
Aux termes de l'article R. 49 de ce même code : « (…) La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et considérations propres à éclairer son avis.
DTA_2201652_20231229
29 décembre 2023
L'administration a alors rapproché ce montant avec celui du véhicule immatriculé par M.
DTA_2205886_20260109
9 janvier 2026
B... avait signé un contrat de construction de deux habitations individuelles d’un montant de 360 528 euros.
DTA_2200436_20231109
9 novembre 2023
avril 2023, la société Matières plastiques martiniquaises (MPM), représentée par Me Pignon et Me Glaser, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant
DTA_2204221_20251205
5 décembre 2025
Après saisine de la commission des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires qui a émis un avis le 2 juin 2021, le montant des droits et pénalités rappelés a été mis en recouvrement par avis du
1ère chambre
DTA_2001937_20230209
9 février 2023
A une proposition de rectification en date du 19 septembre 2018 comportant un rappel de TVA collectée relatif à cette acquisition intracommunautaire non déclarée, pour un montant, en droits, de 44 000
Juge unique cellule 7
DTA_2204656_20240207
7 février 2024
dont la commission est saisie et les conditions financières de cette intervention () ".
1re Section - 3e Chambre
DTA_2306251_20250605
5 juin 2025
enregistrés le 24 mars 2023 et le 7 novembre 2023, la société Unicredit SpA, prise en sa succursale française, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'abandon d'un montant
4e Section - 1re Chambre
DTA_2208781_20231116
16 novembre 2023
En ce qui concerne les désaccords sur les prix : 18.
Magistrat Mathou
DTA_2208418_20230515
15 mai 2023
Par ce même courrier, elle a également saisi la commission de recours amiable.
DTA_2208420_20230515
DTA_2208421_20230515
DTA_2208442_20230515
DTA_2100019_20230131
31 janvier 2023
Les services de l'Etat chargés de l'instruction n'ayant manifesté aucun désaccord avant le 5 septembre 2020, c'est à bon droit que la SCI Les 4A soutient que le maire de Galéria est l'auteur du permis
6ème Chambre
DTA_2216546_20250724
24 juillet 2025
revenu de solidarité active d'un montant de 15 697,82 euros pour la période du 1er mars 2018 au 30 novembre 2020, d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 457,35 euros au titre des
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2600597_20260219
19 février 2026
réception de la demande de communication de son dossier médical, sur le fondement de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, une décision implicite de refus est née le 29 octobre 2025 ; - la commission
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