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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2309738_20231201
1 décembre 2023
. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2402835_20250117
17 janvier 2025
alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2401882_20240314
14 mars 2024
leur a été confiée par une décision judiciaire de kafala et à l'égard de laquelle ils exercent ainsi l'autorité parentale ; cet éloignement contraint préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2300117_20230120
20 janvier 2023
. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308340_20231016
16 octobre 2023
ORTA_2505425_20250419
19 avril 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
5e Section - 1re Chambre
DTA_2301902_20250116
16 janvier 2025
/ Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; () / Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire
Chambre DALO
DTA_2305421_20240403
3 avril 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de plusieurs décisions judiciaires en date des 5 mars 2019, 10 mars 2020, 26 mai 2020 et 6 juillet 2020, le juge des enfants du D de grande instance
JU 7ème chambre
DTA_2402763_20260106
6 janvier 2026
intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2023, en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait du retard dans la mise en œuvre du concours de la force publique pour exécuter la décision
juge unique (6)
DTA_2310400_20260225
25 février 2026
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l’aide sociale d’une décision judiciaire rejetant sa demande d’aliments ou limitant l’obligation alimentaire à une somme inférieure à
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404575_20241105
5 novembre 2024
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
3ème chambre
DTA_2200941_20240329
29 mars 2024
travail, il ne se voit toujours pas confier des tâches conformes à celles que doivent exercer les agents de police municipale et enfin, que la commune a fait la publicité, par voie de presse, d'une décision
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404274_20240503
3 mai 2024
Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509343_20250804
4 août 2025
A du logement qu'il occupe au 50 allée Daniel Fery à Montreuil pour assurer l'exécution d'une décision prise par l'autorité judiciaire. 4.
ORTA_2601266_20260203
3 février 2026
du 12 mai 2023 qu’elle pouvait contester auprès du tribunal judiciaire de Paris.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2203007_20230106
6 janvier 2023
ainsi que de tout dépositaire de fonds. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par : / 1° Une décision
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2307408_20230425
25 avril 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris portant recouvrement de créances alimentaires impayées pour son fils.
URGENCES ETRANGERS
DTA_2501237_20250626
26 juin 2025
A, ressortissant malien, a fait l'objet d'une décision d'interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de cinq ans prononcée par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 21 janvier 2025.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501170_20250505
5 mai 2025
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501299_20250722
22 juillet 2025
état de cause tenu de prendre les mesures d'exécution de la décision judiciaire, aurait omis de porter une appréciation sur les risques que M.
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