A B doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 30 novembre 2021 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnages âgées dépendantes (EHPAD) Le Bourg

La déclaration de plus-value immobilière relative à cette vente a fait l’objet d’un examen par le pôle de contrôle revenus et patrimoine de Toulon.

: Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 24 novembre et 9 décembre 2025, le collectif des familles des résidents de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

d'autonomie (APA) à sa mère à compter du 14 février 2021, en tant qu'elle ne lui accorde pas le bénéfice de cette allocation à la date d'entrée de cette dernière en établissement pour personnes âgées dépendantes

Elle soutient que les requérants ont fait de fausses déclarations en déclarant chacun de leur côté être célibataires alors qu’ils vivaient maritalement depuis le 24 juin 2021.

Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2023, la société Villesange Masson Architecture déclare se désister de sa requête.

modalités ; - elle fournit des prestations d'entretien de la maison et travaux ménagers au sens du II de l'article 86 de l'annexe III du code général des impôts ; - elle est d'ailleurs agréée et déclarée

et 6 mai 2020, Mme B A, représentée par Me Raimbault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

le 9 mars 2020 à la suite de sa reprise de fonctions comme aide-soignante en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Aide-soignante employée par l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Pranière (La Fouillouse), Mme B demande l'annulation du titre de recette émis à son encontre le 16

est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 12 de la déclaration

Il soutient que : Sur l'urgence : - le retrait des plaques par les autorités suisses le 8 mai 2025 rend son véhicule inutilisable, alors qu'il en est totalement dépendant professionnellement ; Sur

Mme A C, ressortissante roumaine née le 9 juin 1987, déclare être entrée régulièrement sur le territoire français le 1er janvier 2012.

Il soutient que : -la requête, qui ne comporte aucun moyen, est irrecevable ; -Mme B s'est déclarée auto-entrepreneur uniquement dans le but d'avoir un droit au séjour lui permettant de bénéficier

titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants

A..., ressortissant roumain né le 23 mai 1987, déclare être entré sur le territoire français en 2008.

d'assistance sociale ; 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; 5° Ils sont le conjoint ou le descendant

, dès lors qu'il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement

d'assistance sociale ;4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;5° Ils sont le conjoint ou le descendant

Mme B A, ressortissante roumaine née le 15 juin 1984, qui déclare être entrée sur le territoire français le 28 janvier 2015, a sollicité le 19 mai 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement