Sur la demande de provision : 2.

En premier lieu, d’une part, si, en principe, les parties à un contrat administratif ne peuvent pas demander au juge l'annulation d'une mesure d'exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation

Il ressort des pièces du dossier de demande permis de construire que ce dernier comporte les plans des façades ouest et sud de la maison projetée.

C, âgé de trente-sept ans est entré en France le 16 avril 2015.

En ce qui concerne la qualité pour déposer la demande de permis de construire en litige : Aux termes de l’article R. 423-1 du code de l'urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d'aménager

En ce qui concerne la qualité pour déposer la demande de permis de construire en litige : Aux termes de l’article R. 423-1 du code de l'urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d'aménager

En l'espèce, il ressort notamment des plans PCA3 et du tableau récapitulatif des surfaces habitables joints au dossier de demande de permis de construire que le corps de bâtiment dénommé " Château " auquel

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Ne faisant pas office de garde-corps, il n'était ainsi pas conçu pour que les piétons s'appuient fortement dessus.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2021, Mme G F, représentée par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2020 par lequel le préfet de la

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 mai 2022 et le 27 septembre 2023, Mme C B, représentée par Me Castede, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler

A soutient que : *sous contrat de l'armée de l'air depuis le 5 novembre 2012, il a demandé le 26 septembre 2023 au ministre des armées d'agréer sa demande de résiliation de contrat ; par la décision

du principal est parvenue au débiteur.

demande, afin de vérifier s'il se trouve dans l'une des situations envisagées à l'article R. 441-14-1 de ce code pour être reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence.

Contrairement à ce que soutient la commune de Claye-Souilly, il ressort du plan de coupe et des plans joints à la demande de permis de construire qu'une distance de 6 mètres sépare les deux bâtiments,

Il résulte de ces dispositions que la construction d’un ensemble immobilier unique, même composé de plusieurs éléments, doit en principe faire l’objet d’une seule autorisation de construire, sauf à ce

y a à attribuer au demandeur un logement (), en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département () / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant

Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. /(). ". 3.

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, la commune de Brie, représentée par la SELAS Elige Bordeaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du