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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2306406_20250210
10 février 2025
Elle fait valoir que : - la requérante ne peut se prévaloir d'un permis d'aménager tacite ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés ; - quand bien même le PLUi de Chautagne n'était
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307365_20240110
10 janvier 2024
ne prononce pas l'expropriation de biens relevant du domaine public communal ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté : s'agissant du chemin du Pavillon, aucune surface totale
ELOIGNEMENT
DTA_2506715_20250903
3 septembre 2025
Bien que le requérant ne fasse pas usage des termes annulation et excès de pouvoir, ses conclusions sont ainsi suffisamment précises pour être recevables.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2102072_20221024
24 octobre 2022
La présidente a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
OQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2409882_20250320
20 mars 2025
D'autre part, et alors que la seule invocation de la nationalité congolaise d'un demandeur d'asile ne peut suffire à établir le bien-fondé de sa demande de protection internationale, M.
Magistrat Mme Chevalier
DTA_2403717_20240729
29 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 juillet 2024 : - le rapport de Mme Chevalier, magistrate désignée, - et les observations de Me Marq-Demarchi, représentant M.
Juge unique cellule 7
DTA_2207399_20240424
24 avril 2024
En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu de RSA INK 004 : 6.
Juge unique - Eloignement
DTA_2400164_20240126
26 janvier 2024
D à ces autorités, désignées responsables de l'examen de sa demande d'asile.
CH 2 JU
DTA_2500293_20250911
11 septembre 2025
, ni de l'état du bien, avant et après travaux.
DTA_2104177_20230131
31 janvier 2023
Toutefois, le CNAPS a pris le 25 août 2021 une décision expresse de rejet. Dès lors, les conclusions de M.
Juge Unique
DTA_2400412_20250403
3 avril 2025
E, elle n'a pas hérité des biens de ce dernier, et n'a pas davantage la qualité de propriétaire du bien immobilier, correspondant aux cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation, dont le paiement
7ème chambre - Juge unique
DTA_2106313_20231228
28 décembre 2023
est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".
- Asile - 15 jours
DTA_2212319_20221004
4 octobre 2022
Il s'agit de documents médicaux qu'il présente au magistrat désigné.
Eloignement 72 heures
DTA_2407778_20250103
3 janvier 2025
A et B ont bien été remises à M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2511477_20260318
18 mars 2026
Sur les réserves exprimées : Il n’appartient pas au juge des référés de donner acte de protestations ou de réserves.
Reconduite à la frontière
DTA_2301970_20231020
20 octobre 2023
Il ressort des éléments exposés au point 1 que les délais mentionnés par les dispositions des articles 21 et 22 du règlement n° 604/2013 ont bien été respectés tant par la France, État membre auprès duquel
4ème Chambre
DTA_2003936_20230523
23 mai 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article R. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'avis du ministre chargé de l'agriculture est recueilli par l'autorité compétente désignée
1re Section - 2e Chambre
DTA_2328804_20250930
30 septembre 2025
des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an ; (…) ». 3.
M. CHEYLAN
DTA_2102849_20230523
biens, selon qu'ils ont ou non été déposés.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404762_20251128
28 novembre 2025
Vu la décision du 1er mars 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Viseur-Ferré, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
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