dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur les bénéfices auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année

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omet de tenir compte des résultats de la société Rhums Réunion, qui constitue l'une des filiales de la société Réunionnaise du rhum.

", détenus à 95 % au moins par la société mère de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires. () / II

de la société requérante.

A... et Mme B... ont cédé l’intégralité des parts sociales qu’ils détenaient au sein de la société Tiburs à la société Titien Holding, société de droit luxembourgeois, dont M.

Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée (SAS) Hydro Holding France, à la tête d’un groupe fiscalement intégré, a déclaré des créances de crédit d’impôt pour la compétitivité et l

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, alors que cette société n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés mais à l'impôt sur le revenu ; le service vérificateur aurait dû corriger l'erreur commise dans l'acte notarié de vente qui stipule

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A... est chef d’équipe, qu’il a commis des détournements de fonds, de main-d’œuvre et de biens de la société ; en outre, l’activité de la société est consacrée à la pose de revêtements routiers impliquant

La SAS Bardon investissement, qui est une filiale d'un groupe fiscalement intégré dont la SAS Groupe Bardon est la société mère, redevable à ce titre de l'impôt sur les sociétés sur les résultats du groupe

requérante est filiale à 100 % de la société Locavia Nouméa-Air Alizé-Air Gekko ; la demande intervient après la filialisation à 100 % de la société Air Gekko ; - la société Tahiti Nui Hélicoptères