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1 565 résultats pour « dispositions statutaires en prévoyant les conditions d'exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2203167_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. ".

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102382_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2308044_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il a, ainsi, exercé une activité de garde opérationnelle " avec restrictions " au titre de laquelle il s'est vu confié, notamment, la mission d'effectuer les plannings de manœuvres et d'en gérer le suivi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2403371_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

B A, représenté par Me Noel, demande à la juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302931_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Au titre de l’exercice clos en 2015, la société Natixis HCP, faisant application des dispositions du 2 bis de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts, n’a pas déduit de son résultat fiscal

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204271_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2008688_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

d'exercer ses fonctions.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1900777_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions que la seule condition statutaire à remplir pour être détaché dans un emploi de directeur général des services d'une commune de 2 000 à 40 000 habitants est celle, fixée

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1901052_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions que la seule condition statutaire à remplir pour être détaché dans un emploi de directeur général des services d'une commune de 2 000 à 40 000 habitants est celle, fixée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014575_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

litigieux dès lors que : - les dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts prévoient un principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés, en vertu duquel les bénéfices et déficits

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002860_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307847_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907960_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Vu : - le code de la recherche ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2303097_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui comportent des dispositions spécifiques dans les conditions prévues aux alinéas ci-après, ainsi qu'à l'article 29-1 ».

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2300426_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui comportent des dispositions spécifiques dans les conditions prévues aux alinéas ci-après, ainsi qu'à l'article 29-1 ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107868_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dispose dans sa version applicable au contrat de travail litigieux : " Le contrat ou l'engagement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203023_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En quatrième lieu, les dispositions de l’article 4 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301107_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2122179_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en cas de suppression d'emplois publics, il est constant que l'emploi de Mme A n'a pas été supprimé mais qu'elle en a été

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109158_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle

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