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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203167_20241108
8 novembre 2024
, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. ".
Chambre 3
DTA_2102382_20240517
17 mai 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
9ème chambre
DTA_2308044_20241121
21 novembre 2024
Il a, ainsi, exercé une activité de garde opérationnelle " avec restrictions " au titre de laquelle il s'est vu confié, notamment, la mission d'effectuer les plannings de manœuvres et d'en gérer le suivi
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2403371_20250116
16 janvier 2025
B A, représenté par Me Noel, demande à la juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
10ème chambre
DTA_2302931_20251119
19 novembre 2025
Au titre de l’exercice clos en 2015, la société Natixis HCP, faisant application des dispositions du 2 bis de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts, n’a pas déduit de son résultat fiscal
4ème chambre
DTA_2204271_20240530
30 mai 2024
La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ".
DTA_2008688_20230608
8 juin 2023
d'exercer ses fonctions.
5ème chambre
DTA_1900777_20220713
13 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que la seule condition statutaire à remplir pour être détaché dans un emploi de directeur général des services d'une commune de 2 000 à 40 000 habitants est celle, fixée
DTA_1901052_20220713
1ère chambre
DTA_2014575_20230626
26 juin 2023
litigieux dès lors que : - les dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts prévoient un principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés, en vertu duquel les bénéfices et déficits
DTA_2002860_20220712
12 juillet 2022
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307847_20240119
19 janvier 2024
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
6ème chambre
DTA_1907960_20221005
5 octobre 2022
Vu : - le code de la recherche ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2303097_20251216
16 décembre 2025
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui comportent des dispositions spécifiques dans les conditions prévues aux alinéas ci-après, ainsi qu'à l'article 29-1 ».
DTA_2300426_20251216
DTA_2107868_20230316
16 mars 2023
la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dispose dans sa version applicable au contrat de travail litigieux : " Le contrat ou l'engagement
1ère Chambre
DTA_2203023_20251202
2 décembre 2025
En quatrième lieu, les dispositions de l’article 4 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301107_20250227
27 février 2025
-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment
2e Section - 2e Chambre
DTA_2122179_20230612
12 juin 2023
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en cas de suppression d'emplois publics, il est constant que l'emploi de Mme A n'a pas été supprimé mais qu'elle en a été
DTA_2109158_20230612
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