Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Chartres une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par les requérants et non

par eux et non compris dans les dépens et de mettre à la charge de la SCI Saint Bernard la somme de 500 euros à verser à M. et Mme A au même titre.

globale de 55,50 euros.

C D, sur le fondement des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros à verser à la commune de Cours et la somme globale de 1 000 euros à verser à la SARL

réclamés pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017, et de l’amende qui lui a été infligée sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; 2°) d’ordonner une expertise visant

Mme C a été bénéficiaire du RSA " socle " entre le mois d'octobre 2016 et le mois de juin 2019, pour la somme globale de 25 095,03 euros.

Inversement, il résulte du protocole d'accord que, dans l'équilibre des clauses contractuelles, la société FP2A bénéficie de contreparties valorisées comme le versement d'une somme forfaitaire et globale

Faute de développer une analyse globale la conduisant à se placer à l'échelle du territoire intercommunal, et eu égard aux mesures prévues pour le projet de Center Parcs visant à la préservation des milieux

en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-

urbaines constituées figurées sur le document graphique n°2, et dont les documents d'urbanisme locaux précisent les contours (). ". 17.

décision du président de la communauté urbaine Limoges Métropole du 16 octobre 2019 portant rejet de leur recours gracieux ; 2°) de condamner la communauté urbaine Limoges Métropole à leur verser la somme

Le document d'orientations et d'objectifs dont il est assorti prévoit une orientation visant à donner la priorité au renouvellement urbain et à limiter la consommation de sol des secteurs peu ou mal desservis

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des mêmes dispositions et de mettre à la charge de la commune de Fort-de-France une somme globale de 1 500 euros, au titre des frais

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient

être présent à son domicile du lundi au vendredi entre dix-neuf heures et cinq heures, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme

de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour lui permettant l'exercice de son activité jusqu'au prononcé du jugement sur le fond : 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans l'attente du jugement au fond ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

En revanche, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SCI Télécom, qui n'est pas la partie perdante, la somme que la métropole demande au titre des mêmes dispositions.

Article 2 : L’Etat versera aux associations requérantes la somme globale de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

vivant au Sri Lanka et dépourvus de ressources, pour couvrir notamment leurs frais médicaux.