à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages, puis le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages, puis le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

publics ; - la zone de travaux a été clairement signalées et délimitées par des barrières, de sorte qu'aucun défaut d'entretien normal de la voirie en travaux ne saurait être établi ; la présence de

publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement

à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant

travaux de réseaux engagés sur ladite voie ; - le dommage qu'il a subi est constitué par des travaux de remise en état de son véhicule Audi A4 pour un montant total de 7 400 euros.

Toulouse Métropole fait valoir que : - l'accident de Mme B n'est pas imputable aux travaux publics en cause ; - Mme B, épouse C, a commis une faute d'inattention et d'imprudence, dès lors qu'elle

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

En premier lieu, le maître de l'ouvrage est responsable vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'existence d'un ouvrage public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de

A... n’établit pas que les dommages causés du fait de son bateau seraient dus à un cas de force majeure ou à un fait de l’administration assimilable à un cas de force majeure.

causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission.

Même en l'absence de faute, la collectivité maître de l'ouvrage et, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargés des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

publics sur la voirie si bien que sa responsabilité ne peut pas être recherchée et il appartient au groupement Byes Colas qui est à l’origine des travaux de la garantir de toutes condamnations ; la SAS

publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement

les travaux et établisse un constat à l’issue de ces travaux et, le cas échéant, qu’il détermine les causes des dégradations qui pourraient intervenir.

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l’état des immeubles susceptibles d’être affectés par des dommages ainsi qu’aux

Elle soutient que la mesure d'expertise qu'elle sollicite est utile dès lors que les travaux de réaménagement qui vont être réalisés sont susceptibles de causer des dommages aux immeubles situés à proximité