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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2403282_20240516
16 mai 2024
1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Rombach-le-Franc a interdit la chasse
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2202178_20220812
12 août 2022
des populations naturelles est exclue et les prélèvements des dernières années démontrent l'absence d'influence de la chasse sur le développement de l'espèce ; la période d'ouverture de la chasse est
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2308731_20231013
13 octobre 2023
saison cynégétique 2023/2024 ; 2°) de suspendre l'exécution de vingt-deux décisions du président de la fédération départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence d'attribution des plans de chasse
Juge unique 3ème chambre
DTA_2001617_20221223
23 décembre 2022
et pour l'autre, comme atelier de stockage du matériel nécessaire à la gestion de la chasse.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2406361_20240701
1 juillet 2024
Mayenne en date du 5 juin 2023 en tant qu'il autorise, en son article 3, l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai 2024 jusqu'à l'ouverture générale de la chasse
3 ème Chambre
DTA_2303819_20250313
13 mars 2025
mois à compter de la notification de l'arrêté, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments de toute catégorie et lui a retiré la validation de son permis de chasser
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301225_20230804
4 août 2023
En contrepartie de prélèvements raisonnés sur les espèces dont la chasse est autorisée, les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée des écosystèmes.
4ème chambre
DTA_2205042_20241107
7 novembre 2024
espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification () ".
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301799_20230724
24 juillet 2023
milieux aquatiques, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2023/655 du 26 mai 2023 par lequel la préfète des Landes a fixé les dates d'ouverture-clôture et les modalités d'exercice de la chasse
8ème Chambre
DTA_2509121_20260210
10 février 2026
C... pratique la chasse depuis quatre ans et est titulaire d’un permis de chasse depuis le 22 novembre 2021. Il est détenteur de quatre armes de catégorie C de type carabine et fusil.
DTA_2301235_20230804
Elle soutient que : - son intervention est recevable : elle est une partie prenante au débat relatif à la chasse du blaireau ; la requête vise à restreindre les périodes de chasse d'une espèce de gibier
2ème chambre
DTA_2100999_20231019
19 octobre 2023
Le 26 février 2021, l'association communale de chasse Saint-Brice Julienne a demandé la modification de cet arrêté. Sa demande a été rejetée par courrier du 11 mars 2021.
Chambre 2
DTA_2001398_20230427
27 avril 2023
l'association pour la protection des animaux sauvage et du patrimoine naturel demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2020 du préfet du Cantal relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
ORTA_2201291_20220718
18 juillet 2022
C A demande au tribunal d'annuler l'élection du conseil d'administration de l'association communale de chasse agrée (ACCA) de Lesperon du 7 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404388_20240719
19 juillet 2024
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à compter de la notification de l'ordonnance, d'ordonner la mise sous tutelle de l'association communale de chasse
9ème chambre
DTA_2004710_20221216
16 décembre 2022
Fraisseix, rapporteur public, - et les observations de Me Gonnet, représentant la SCI Chasse Plus. Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DTA_2105392_20240809
9 août 2024
Il soutient que : - les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, n'ont reçu préalablement à la réunion aucune information relative à la période de chasse complémentaire
DTA_2105947_20230516
16 mai 2023
Il ressort à cet égard des pièces du dossier, et notamment de l'étude d'incidence de l'impact de la chasse sur le domaine public maritime, réalisée dans le cadre du renouvellement du bail de chasse sur
4e Section - 2e Chambre
DTA_2301774_20231220
20 décembre 2023
complémentaires et, éventuellement, assortir le permis de construire de prescriptions ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme méconnaît l'autorité de la chose
3ème chambre
DTA_2400364_20251118
18 novembre 2025
Ce nouvel arrêté, qui se borne à réduire la période de chasse, mais maintient dans son principe la chasse au tangue, n’a pas fait perdre à l’arrêté du 12 janvier 2024 tous ses effets.
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