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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306819_20230710
10 juillet 2023
Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car il ne peut faire valoir ses droits à l'allocation de retour à l'emploi alors qu'il a un enfant avec une compatriote en situation régulière, et
Juge Unique 4
DTA_2404820_20260217
17 février 2026
Des droits à l’aide au retour à l’emploi lui ont été ouverts à compter du 27 novembre 2020.
5ème Chambre
DTA_2503636_20260421
21 avril 2026
d’asile ; - le préfet de la Gironde a commis une erreur de droit en lui opposant les dispositions de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, inapplicables
6ème chambre
DTA_2505827_20260122
22 janvier 2026
de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’interdiction de retour est illégale en raison de l’illégalité de
Reconduite à la frontière
DTA_2303378_20230531
31 mai 2023
- le refus de délai de départ volontaire méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour en France n'est
ELOIGNEMENT
DTA_2402769_20240322
22 mars 2024
de sa situation ; - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
5ème Chambre (JU)
DTA_2308458_20231220
20 décembre 2023
pour être fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; - elle méconnait les articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Juge unique cellule 7
DTA_2202552_20230920
20 septembre 2023
Ces allocations, dont l'allocation de retour à l'emploi, étaient alors versées par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic), organisme de droit privé.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506015_20250626
26 juin 2025
A à droit à l'aide au retour à l'emploi (ARE).
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501135_20250811
11 août 2025
B qui expose les mêmes moyens que ceux énoncés dans sa requête et ajoute que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'université aurait dû lui proposer un avenant pour une
8ème chambre
DTA_2504580_20260128
28 janvier 2026
de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’interdiction de retour sur le territoire français n’est pas justifiée
DTA_2512855_20251218
18 décembre 2025
droit au regard des articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; l’interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée
3ème chambre
DTA_2506575_20251120
20 novembre 2025
des libertés fondamentales ; - le refus de titre de séjour qui lui a été opposé méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
DTA_2201504_20220905
5 septembre 2022
de quitter le territoire français doit être suspendue en vertu de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire
2ème Chambre
DTA_2503936_20250826
26 août 2025
fondamentales ; - la décision la privant d'un délai de départ volontaire est disproportionnée et méconnait les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
OQTF 6 sem
DTA_2305272_20231027
27 octobre 2023
de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; - le refus de délai de départ méconnaît les articles L. 612-2 et -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chambre 1
DTA_2501878_20260424
24 avril 2026
durant l’examen de son recours par la Cour nationale du droit d’asile ; - l’interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle entachée d’erreur d’appréciation au
DTA_2501879_20260424
l’examen de son recours par la Cour nationale du droit d’asile ; - l’interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle entachée d’erreur d’appréciation au regard
DTA_2308198_20231003
3 octobre 2023
quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DTA_2408494_20240828
28 août 2024
C soutient que : - le refus de lui accorder un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction
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