Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2.

Le moyen tiré de l'atteinte à la présomption d'innocence et de son droit au procès équitable doit donc, en tout état de cause, être écarté. 5.

En deuxième lieu, si, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et

en l'absence de communication de son entier dossier, le droit à un procès équitable ainsi que l'alinéa 3 du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans

droit à un procès équitable, pour demander l'annulation de la décision attaquée. 8.

droit à un procès équitable, pour demander l'annulation de la décision attaquée. 8.

; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait ; - le préfet a porté une atteinte excessive au droit de mener une vie privée et familiale normale et a méconnu l'intérêt supérieur

Il peut également donner délégation de pouvoirs à toute personne de son choix ". 3.

une menace que son comportement représenterait pour l'ordre public ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui l'empêche " de se défendre dans le cadre d'un procès équitable

Elle doit être regardée comme soutenant que : - l'arrêté litigieux méconnaît son droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

de la défense et du droit à un procès équitable, à titre subsidiaire, le délai d'un mois prévu par le sixième alinéa de cet article n'a pas été respecté ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

En troisième lieu, aux termes de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. / 2.

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2.

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / 2.

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2.