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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406847_20240607
7 juin 2024
d'asile, alors que l'absence de titre la bloque dans ses démarches administratives et la prive du bénéfice de ses droits sociaux, indispensables à ses traitements médicaux.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507585_20250606
6 juin 2025
le dysfonctionnement de l'administration le place dans une situation particulièrement précaire, qu'il s'expose à une mesure d'éloignement qu'il ne peut exercer une activité professionnelle, que ses droits
3ème chambre
DTA_2301501_20251015
15 octobre 2025
portant la mention « protection temporaire » ; le renouvellement est automatique ; aucun élément ne permet de justifier l’exclusion du bénéfice de cette protection ; - la décision attaquée le prive des droits
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301641_20230526
26 mai 2023
de travailler, qu'elle ne peut pas bénéficier de droits sociaux alors qu'elle est enceinte ; - elle remplissait l'ensemble des conditions prévues par l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501677_20250605
5 juin 2025
Elle soutient que : - l'urgence est établie compte tenu de la dégradation de son état de santé, de l'impossibilité de faire valoir ses droits sociaux, de l'insécurité de sa situation, de l'impact sur
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503646_20250415
15 avril 2025
administrative, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction, comportant expressément une autorisation de travailler et une ouverture des " droits
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2500662_20250117
17 janvier 2025
remplie dès lors qu'elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour, et que du fait de la décision du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour, elle ne bénéficie d'aucun droit
ORTA_2529714_20251023
23 octobre 2025
Sur l’urgence : - l’urgence est constituée dès lors que l’exécution de la décision attaquée l’empêche de donner suite à une promesse d’embauche à compter du 3 novembre 2025, qu’elle le prive de ses droits
ORTA_2303035_20230214
14 février 2023
mesure de suspension ; * il bénéficie d'un contrat de travail à durée déterminée visé par les autorités administratives et est exposé au risque de perdre son emploi et de ne pas prétendre à des droits
ORTA_2517787_20251212
12 décembre 2025
de prolongation d’instruction, qu’il ne peut travailler, qu’il ne peut plus bénéficier des droits sociaux, et qu’il ne peut plus voyager ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606139_20260415
15 avril 2026
est présumée remplie dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour, qu’en outre, son attestation de prolongation d’instruction a expiré en dernier lieu le 29 janvier 2026, et que ses droits
DTA_2520066_20260210
10 février 2026
Mme A... est renvoyée devant l’administration pour la liquidation de cette somme, impliquant la régularisation corrélative de ses droits sociaux.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303129_20230906
6 septembre 2023
au séjour dont il dispose en application de l'article 21 du décret du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2306159_20240131
31 janvier 2024
de validité depuis le 25 octobre 2023 ; - la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance du récépissé de sa demande a eu pour conséquence à son égard la perte de son emploi et de ses droits
DTA_2505392_20251009
9 octobre 2025
sollicitée présente un caractère d’utilité, dans la mesure où la délivrance du récépissé de sa demande lui permettrait, notamment, de continuer à exercer son activité professionnelle, de bénéficier de ses droits
ORTA_2505334_20260108
8 janvier 2026
titre de séjour depuis le 24 décembre 2024, que son récépissé est expiré depuis septembre 2025 et que la carence de l’administration entraîne un préjudice grave et immédiat du fait de la perte de ses droits
ORTA_2513633_20251107
7 novembre 2025
Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que cette décision la place dans une situation de grande précarité financière ; elle ne détient aucune ressource et ne peut avoir accès aux droits
ORTA_2600079_20260114
14 janvier 2026
Il soutient que : la condition d’urgence est remplie en raison de sa situation professionnelle, de la proximité de la rentrée scolaire et du fait qu’il se trouve privé de ses droits sociaux alors qu’
ORTA_2302898_20230210
10 février 2023
que : - l'urgence de sa situation est avérée dès lors qu'aucune prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ne lui a été remise ce qui le prive du bénéfice de ses droits
ORTA_2300076_20230109
9 janvier 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie car le refus de délivrance du récépissé entrave son accès au monde du travail et aux droits sociaux, sachant que le versement des allocations qui
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