Aux termes de l'article 2 du décret du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et

tâches qui y sont liées et par des activités de recherche selon les modalités suivantes : / Les services d'enseignement en présence d'élèves ou d'étudiants sont déterminés par rapport à une durée annuelle

pour une durée de 5 ans.

février 2025 par laquelle le ministre de l'agriculture a limité à un an et deux mois l'ancienneté dans l'échelon pour son reclassement dans le grade des enseignants contractuels des établissements d'enseignement

Il soutient que : - le rectorat de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement

Il a ensuite été recruté en contrat à durée indéterminée à compter du 4 mai 2017.

en qualité d’agent contractuel de l’enseignement.

B en contrat à durée indéterminée : 6.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2025, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

aux fins d'autoriser la société Avenir Sud exerçant sous l'enseigne Wild Club d'ouvrir jusqu'à 5 heures du matin pour une durée d'un an à compter du prononcé de la décision et, a minima, de manière exceptionnelle

de deux mois de l’établissement situé 5 rue pasteur à Lyon 7ème et qu’il gère sous l’enseigne « K Lounge ».

Les articles 8 à 11 de ce décret concernent les fonctionnaires qui appartenaient déjà en qualité de titulaire à un corps de fonctionnaire de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale

situation, dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32 en ce qui concerne l'enseignement scolaire et aux articles D. 613-26 à D. 613-30 en ce qui concerne l'enseignement supérieur

Elle soutient que : - le recteur de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement

La société P'tit Bouchon exploite un établissement de débit de boisson sous l'enseigne " Le Havana Café " dont le gérant est M. B.

selon le barème applicable aux contrats à durée indéterminée alors qu'il a été recruté par le biais de plusieurs contrats à durée déterminée successifs ; - la commune n'a pas respecté le droit au reclassement

de trente jours de l’établissement à l’enseigne « Hôtel Belsunce » situé 22 cours Belsunce à Marseille ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1

En vertu du dernier alinéa de l'article 4 du décret susvisé du 4 juillet 1972, les professeurs agrégés peuvent être affectés dans des établissements d'enseignement supérieur.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2026, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

Mme A a été recrutée en contrat à durée déterminée à temps non complet en qualité d'assistante territoriale d'enseignement artistique chargée de l'enseignement de la danse moderne au sein de l'espace Albert