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488 résultats pour « engagement unilatéral de l'exécuter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2517061_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert;/e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d’exécuter

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2310257_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2213489_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2309153_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2401557_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

du règlement (CE) n° 343/ 2003, selon le cas, l'État membre requis est réputé avoir acquiescé à une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, il incombe à l'État membre requérant d'engager

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2404263_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301278_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

qualité d’agricultrice exploitant effectivement les parcelles déclarées, que sa qualité d’agricultrice n’a pas été remise en question durant les campagnes précédentes et que les poursuites pénales engagées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300318_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

qualité d’agricultrice exploitant effectivement les parcelles déclarées, que sa qualité d’agricultrice n’a pas été remise en question durant les campagnes précédentes et que les poursuites pénales engagées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300319_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

qualité d’agricultrice exploitant effectivement les parcelles déclarées, que sa qualité d’agricultrice n’a pas été remise en question durant les campagnes précédentes et que les poursuites pénales engagées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300320_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

qualité d’agricultrice exploitant effectivement les parcelles déclarées, que sa qualité d’agricultrice n’a pas été remise en question durant les campagnes précédentes et que les poursuites pénales engagées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500445_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

que les besoins conjoints soient des besoins identiques pour tous les membres d'un groupement de commandes ; la circonstance que les SDIS n'aient pas besoin du même type de véhicule présentant les exactes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601877_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

exécution de l’autorisation contestée en faisant valoir l’urgence qu’il y aurait à réaliser son projet au regard de son intérêt public et des frais à hauteur de huit millions d’euros, qu’elle prétend avoir engagés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902261_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

; - les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique instituent au profit de l'ONIAM une procédure juridictionnelle spécifique pour recouvrer les sommes qui lui sont dues et exclut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409137_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par une décision unilatérale en date du 5 juin 2023, le Département a fixé le terme du contrat au 31 octobre 2024.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100430_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par un acte d'engagement signé le 4 janvier 2018, le recteur de l'académie de Martinique a confié le lot n° 2, intitulé " gros œuvre ", du marché de travaux de reconstruction du restaurant universitaire

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

S’il est exact que, comme le soutient la société ASE, ces relations contractuelles sont, dans le cas des vendeurs tiers établis hors de France, nouées entre deux opérateurs économiques établis hors du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900275_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La région Réunion a engagé le projet de " Nouvelle Route du Littoral " et décidé de la construction d'une infrastructure routière de 12,5 kilomètres entre l'entrée ouest de la commune de Saint-Denis et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201943_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

C a fait l'objet de quatre arrêtés portant obligation de quitter le territoire français depuis 2013, non exécutés, sur ce qu'il est séparé de la mère de son enfant de nationalité française et n'établit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2208405_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

droit, la pièce n°2 produite par le rectorat de l'académie de Grenoble ainsi que tous les passages des écritures du rectorat faisant état des échanges confidentiels intervenus au cours de la médiation engagée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201280_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Par courrier du 15 décembre 2021, Mme J G alertait les services de l'Etat que les travaux engagés par M. A F ne respectaient pas les autorisations d'urbanisme délivrées.

Source officielle

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