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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2517061_20251023
23 octobre 2025
décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert;/e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d’exécuter
- Asile - 15 jours
DTA_2310257_20230808
8 août 2023
de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter
- 96h - Eloignement
DTA_2213489_20221025
25 octobre 2022
décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter
8e Section - MESD
DTA_2309153_20230522
22 mai 2023
de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter
4ème chambre - 4/11
DTA_2401557_20240319
19 mars 2024
du règlement (CE) n° 343/ 2003, selon le cas, l'État membre requis est réputé avoir acquiescé à une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, il incombe à l'État membre requérant d'engager
Eloignement 72 heures
DTA_2404263_20240722
22 juillet 2024
2ème chambre
DTA_2301278_20260403
3 avril 2026
qualité d’agricultrice exploitant effectivement les parcelles déclarées, que sa qualité d’agricultrice n’a pas été remise en question durant les campagnes précédentes et que les poursuites pénales engagées
DTA_2300318_20260403
DTA_2300319_20260403
DTA_2300320_20260403
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500445_20250602
2 juin 2025
que les besoins conjoints soient des besoins identiques pour tous les membres d'un groupement de commandes ; la circonstance que les SDIS n'aient pas besoin du même type de véhicule présentant les exactes
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2601877_20260430
30 avril 2026
exécution de l’autorisation contestée en faisant valoir l’urgence qu’il y aurait à réaliser son projet au regard de son intérêt public et des frais à hauteur de huit millions d’euros, qu’elle prétend avoir engagés
1ère Chambre
DTA_1902261_20230522
; - les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique instituent au profit de l'ONIAM une procédure juridictionnelle spécifique pour recouvrer les sommes qui lui sont dues et exclut
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409137_20250124
24 janvier 2025
Par une décision unilatérale en date du 5 juin 2023, le Département a fixé le terme du contrat au 31 octobre 2024.
DTA_2100430_20241121
21 novembre 2024
Par un acte d'engagement signé le 4 janvier 2018, le recteur de l'académie de Martinique a confié le lot n° 2, intitulé " gros œuvre ", du marché de travaux de reconstruction du restaurant universitaire
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
S’il est exact que, comme le soutient la société ASE, ces relations contractuelles sont, dans le cas des vendeurs tiers établis hors de France, nouées entre deux opérateurs économiques établis hors du
1ère chambre
DTA_1900275_20250128
28 janvier 2025
La région Réunion a engagé le projet de " Nouvelle Route du Littoral " et décidé de la construction d'une infrastructure routière de 12,5 kilomètres entre l'entrée ouest de la commune de Saint-Denis et
DTA_2201943_20231129
29 novembre 2023
C a fait l'objet de quatre arrêtés portant obligation de quitter le territoire français depuis 2013, non exécutés, sur ce qu'il est séparé de la mère de son enfant de nationalité française et n'établit
3ème Chambre
DTA_2208405_20250204
4 février 2025
droit, la pièce n°2 produite par le rectorat de l'académie de Grenoble ainsi que tous les passages des écritures du rectorat faisant état des échanges confidentiels intervenus au cours de la médiation engagée
DTA_2201280_20240222
22 février 2024
Par courrier du 15 décembre 2021, Mme J G alertait les services de l'Etat que les travaux engagés par M. A F ne respectaient pas les autorisations d'urbanisme délivrées.
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