Un accord implicite de cette demande est né en l'absence de réponse des autorités italiennes dans un délai de deux mois en application du point 7 de l'article 22 du même règlement.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement Dublin doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement Dublin doit être écarté. 5.

17 du même règlement.

B aux autorités allemandes vise le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que le règlement portant modalité d'application du règlement n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1.2. du règlement de cette zone, doit être écarté. 15.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté en toutes ses branches. 8.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article C1 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : 11.

Par conséquent, le maire ne pouvait légalement opposer le motif tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 3.1 UH du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2

Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de l'avis du préfet doit être écarté. 9.

Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué, de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 13 décembre 2018 et du " défaut de loyauté procédurale " ont été soulevés par M.

dans le règlement.

En septième lieu, aux termes de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 2.

Enfin, le moyen tiré de l'erreur de fait n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 11.

efficace du règlement (UE) n° 604/2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement

efficace du règlement (UE) n° 604/2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement

tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors que le projet en litige, au regard de son emprise au sol, relève du champ d'application du permis de construire par application des

Dès lors, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté. 10.

Mme A D soutient que le préfet du Nord aurait dû faire application des dispositions précitées de l'article 17 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 eu égard à sa qualité de personne vulnérable

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit être écarté. 6.