Normes de stationnement " () - Modalités pour les constructions existantes avant l'approbation du PLU 3.1 et les changements de destination : / De manière générale, les normes de stationnement ne sont

Sur l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 5.

des constructions de plus grande hauteur (R+2 et R+3) et ampleur existent.

Aux termes de l'article 1.1.3 de la partie 1 du règlement du PLUi, relatif aux " travaux sur une construction existante " : " Pour une construction existante devenue non conforme au règlement prévu par

Ces dernières dispositions ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 14.

Ils doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de la défense contre l’incendie, du déneigement et de la collecte des ordures ménagères. 4.

Il n'est, au surplus, pas établi que le dispositif existant d'évacuation des eaux pluviales ne serait pas suffisant.

Elle soutient que : - l'existence d'une obligation de la part du centre hospitalier de Saint-Etienne n'est pas sérieusement contestable, dès lors que l'expert judiciaire a relevé l'existence d'une erreur

comprenant la réhabilitation d'un bâtiment attenant existant ; s'agissant de ce bâtiment existant, aucun élément ne permet d'établir que la destination initiale de ce bâtiment serait agricole et que le

C en vue de percer le clapas bordant la parcelle cadastrée section AP n° 355 et d'accéder au chemin communal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes d'une part et de M.

Celles découlant du 2° du I s'appliquent, à l'issue d'un délai de cinq ans après la publication des listes, aux ouvrages existants régulièrement installés.

En effet, il apparaît que les réseaux existent dans la rue.

Hourmant, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le maire de Saint-Planchers a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment ; 2°) de mettre à la charge

de circonstances, la situation de fait existant à la date de l'ordonnance y fait obstacle.

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le maire de Toulouse a refusé de leur délivrer un permis de construire un immeuble de dix logements après démolition d'un bâtiment existant

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux travaux de restauration d'immeubles existants. () ". 3.

Si la commune de Nice fait cependant valoir que l'environnement est également constitué de maisons individuelles niçoises, elle ne démontre pas l'existence d'un site remarquable à protéger.

Si, pour justifier de l’existence juridique de la construction initiale, M.

Le moyen tiré de l’existence d’une fraude doit par conséquent être écarté.