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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2312135_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
dispositions de sa loi interne, considère comme des biens immobiliers, au sens de l'article 3 de la Convention, les droits sociaux possédés par les associés ou actionnaires des sociétés qui ont, en fait
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301608_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire : - la préfète ne pouvait se fonder sur une précédente décision d'éloignement pour prendre la décision attaquée dès lors qu'elle a uniquement
Source officielle4ème chambre
DTA_2203270_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
décision contestée est entachée d'incompétence ; - elle méconnait l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors dès lors que l'unique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2409695_20250224
24 février 2025
24 février 2025
l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ; () " 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208049_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Par un arrêté du 25 octobre 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Haut-Rhin a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100001_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute pour la requérante de produire l'intégralité de l'arrêté attaqué ; - les moyens de la requête sont dépourvus de fondement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001003_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute pour la requérante de produire l'intégralité de l'arrêté attaqué ; - les moyens de la requête sont dépourvus de fondement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003508_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Le ministre fait valoir que l'unique moyen soulevé n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526479_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation du refus de séjour : Par l’arrêté en litige du 1er août 2025, le préfet de police a uniquement fait obligation à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305335_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
sont insuffisamment motivées ; Sur la décision portant refus de titre de séjour : - le préfet a commis une erreur de droit en rejetant la demande au regard de l'absence de visa long séjour, sans faire
Source officielle2ème Chambre
DTA_1804134_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il fait valoir que l'unique vice affectant le projet est régularisé. Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2022, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1804135_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il fait valoir que l'unique vice affectant le projet est régularisé. Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2022, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500704_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B fait valoir que sa vie serait menacée en cas de retour dans son pays, qu'il a fui en raison des agressions que sa famille, après lui avoir imposé un mariage forcé avec son épouse, leur a fait subir.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2018916_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
B dans le corps des administrateurs au 8ème échelon en septembre 2020, l'administration a estimé qu'elle devait uniquement faire application des dispositions précitées de l'article 78 du règlement intérieur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307015_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle fait valoir que l'unique moyen de la requête n'est pas fondé. Par une ordonnance du 7 avril 2025, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 23 avril 2025.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005769_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. D n'est fondé.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400601_20240213
13 février 2024
13 février 2024
même jour, le moyen tiré de l'erreur dans la qualification juridique des faits entachant l'unique motif de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour en litige est propre à créer un doute
Source officielle7ème chambre
DTA_2300558_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En outre, la demande d'autorisation de travail déposée par le requérant a fait l'objet d'une décision favorable le 24 juin 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607249_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
la route et à la législation sur les produits stupéfiants, bien que délictuelles, ne sauraient caractériser une menace grave pour l’ordre public, que la condamnation du 15 janvier 2021 a sanctionné l’unique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006543_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il fait valoir que l'unique moyen de la requête n'est pas fondé. Par une ordonnance en date du 29 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 octobre 2022 à 12 heures.
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