à reprendre le travail, même avec aménagement, par production de certificats d'arrêt de travail établis par son médecin traitant.

temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service () aux II () du présent article. () / Le fonctionnaire conserve

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

" I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

Le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux réparés par l'allocation temporaire d'invalidité ou la rente viagère, ou des

A compter du 29 mai 2021, elle a bénéficié d’un arrêt de travail, qui a été renouvelé depuis lors.

B perçoit par ailleurs une allocation temporaire d'invalidité depuis le 15 mai 2014.

Garron, rapporteur public, - et les observations de Me Semeriva, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (…) ».

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Mme A a été placée en arrêt de travail le 14 mai 2013 jusqu'au 24 juin 2013.

Enfin, aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (…) ».

.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

21 bis selon lequel : " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu

B... fait valoir que suite à la décision de l’État le déclarant inapte au travail en janvier 2013, il a été contraint de fermer son commerce et ne parvient pas à vendre le local.

août 2004 en l'absence d'un médecin spécialiste de sa pathologie et a rendu sa décision sans aucun élément médical tangible ; - lors de cette séance n'était pas présent un médecin de prévention au travail

résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

; - ses arrêts de travail pris à compter du 21 juin 2021 sont en lien avec le service ce qui justifie son placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service avec toutes les conséquences

imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux